Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / II : Bénéfices industriels et commerciaux / 2 : Détermination des bénéfices imposables
Article 39 quindecies du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000
Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 84 (V)
Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 29
I. - 1. Sous réserve des dispositions des articles 41, 151 octies et 210 A à 210 C, le montant net des plus-values à long terme fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 12,8 %.
Il s'entend de l'excédent de ces plus-values sur les moins-values de même nature constatées au cours du même exercice.
Toutefois, ce montant net n'est pas imposable lorsqu'il est utilisé à compenser le déficit d'exploitation de l'exercice. Le déficit ainsi annulé ne peut plus être reporté sur les bénéfices des exercices ultérieurs.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'imposition de la plus-value nette à long terme réalisée à la suite de la perception d'indemnités d'assurances ou de l'expropriation d'immeubles figurant à l'actif est différée de deux ans. Toutefois, en cas de cessation d'activité, l'imposition de la plus-value dont il s'agit est immédiatement établie.
2. L'excédent éventuel des moins-values à long terme ne peut être imputé que sur les plus-values à long terme réalisées au cours des dix exercices suivants.
En cas de liquidation d'entreprise, l'excédent des moins-values à long terme sur les plus-values à long terme peut être déduit du bénéfice de l'exercice de liquidation dans la limite du rapport existant entre le taux d'imposition des plus-values à long terme applicable à l'exercice de réalisation des moins-values et le taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 applicable à l'exercice de liquidation.
II. - Abrogé.
Commentaires • 190
L'article 12 du code général des impôts (CGI) prévoit que l'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise. L'article 38 du même code précise que le bénéfice imposable est le bénéfice net déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises. En cas de vol de petit matériel professionnel ou de stocks, l'entreprise constate une charge venant en déduction de son résultat imposable que viendra compenser l'indemnité d'assurance correspondante. […] La part de l'indemnité qui, […] selon les cas, comme une plus-value, à court ou à long terme, en application des article 39 duodecies à 39 quindecies du CGI. […]
Lire la suite…D'ailleurs, l'article 75 A précise expressément que les produits des activités de production d'électricité d'origine photovoltaïque sont exclus de certains régimes favorables liés à l'activité agricole elle-même, à l'instar des déductions pour investissement et pour aléas climatiques prévues aux articles 72 D et 72 D bis, de l'abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs prévu à l'article 73 B du code, […] artisanales, libérales ou agricoles, exercées à titre professionnel », les plus- values de cession soumises au régime des article 39 duodecies à 39 quindecies du CGI « et réalisées dans le cadre d'une des activités mentionnées au I, sont, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : « 1. […] artisanales, libérales ou agricoles, exercées à titre professionnel. /L'exercice à titre professionnel implique la participation personnelle, directe et continue à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité. /II. – Les plus-values de cession soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, à l'exception de celles afférentes aux biens entrant dans le champ d'application du A de l'article 1594-0 G, et réalisées dans le cadre d'une des activités mentionnées au I sont, à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans, […]
Lire la suite…- Plus-value·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 210 A du code général des impôts : Les plus-values nettes et les profits dégagés sur l'ensemble des éléments d'actif apportés du fait d'une fusion ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés (…) 2. […] à respecter les prescriptions suivantes : a) Elle doit reprendre à son passif : – d'une part, les provisions dont l'imposition est différée (…) ; qu'aux termes du 5° du 1 de l'article 39 dudit code : (…) la provision pour dépréciation qui résulte éventuellement de l'estimation du portefeuille est soumise au régime fiscal des moins-values à long terme défini au 2 du I de l'article 39 quindecies ; si elle devient ultérieurement sans objet, […]
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3. Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 12 novembre 1996, 94NT00271, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] que le requérant conteste le principe de cette imposition et, en tout état de cause, soutient que l'administration a méconnu les dispositions de l'article 39 quaterdecies 1 ter du code général des impôts qui prévoit une taxation sur dix ans des plus-values à court terme réalisées à la suite de la perception d'indemnités d'assurances et de l'article 39 quindecies I-1, alinéa 4 du même code qui diffère de deux ans l'imposition de celles-ci ; qu'il soutient également qu'il était en droit de bénéficier des exonérations prévues par l'article 151 septies du code général des impôts et l'article 38 sexdecies GA du même code ;
Lire la suite…- Régime du bénéfice réel -champ d'application·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
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- Plafond de recettes·
- 38 sexdecies a)
Le montant des plus-values nettes à long terme afférentes aux titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts (CGI) fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 0 %, sous réserve de la réintégration au résultat imposable d'une quote-part de frais et charges. […] l'article 238 quater K du CGI et transcrites à leur valeur comptable. […] article 39 quindecies du CGI. […] Il est donc soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du CGI, fixé à 25 %, et notamment à la contribution additionnelle de 3,3 % prévue à l'article 235 ter ZC du CGI ou, le cas échéant, au taux réduit de 15 % en faveur des PME prévu au b du I de l'article 219 du CGI.
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