Article 39 quindecies du Code général des impôts

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Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est codifié par : Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000

Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 84 (V)

Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 29

I. - 1. Sous réserve des dispositions des articles 41, 151 octies et 210 A à 210 C, le montant net des plus-values à long terme fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 12,8 %.

Il s'entend de l'excédent de ces plus-values sur les moins-values de même nature constatées au cours du même exercice.

Toutefois, ce montant net n'est pas imposable lorsqu'il est utilisé à compenser le déficit d'exploitation de l'exercice. Le déficit ainsi annulé ne peut plus être reporté sur les bénéfices des exercices ultérieurs.

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'imposition de la plus-value nette à long terme réalisée à la suite de la perception d'indemnités d'assurances ou de l'expropriation d'immeubles figurant à l'actif est différée de deux ans. Toutefois, en cas de cessation d'activité, l'imposition de la plus-value dont il s'agit est immédiatement établie.

2. L'excédent éventuel des moins-values à long terme ne peut être imputé que sur les plus-values à long terme réalisées au cours des dix exercices suivants.

En cas de liquidation d'entreprise, l'excédent des moins-values à long terme sur les plus-values à long terme peut être déduit du bénéfice de l'exercice de liquidation dans la limite du rapport existant entre le taux d'imposition des plus-values à long terme applicable à l'exercice de réalisation des moins-values et le taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 applicable à l'exercice de liquidation.

II. - Abrogé.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
9 textes citent l'article

Commentaires189


1Impôt Sur Les Sociétés - Recouvrement À L'Is De L'Indemnité D'Assurance
Mme Véronique Besse · Questions parlementaires · 10 octobre 2023

L'article 12 du code général des impôts (CGI) prévoit que l'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise. L'article 38 du même code précise que le bénéfice imposable est le bénéfice net déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises. En cas de vol de petit matériel professionnel ou de stocks, l'entreprise constate une charge venant en déduction de son résultat imposable que viendra compenser l'indemnité d'assurance correspondante. […] La part de l'indemnité qui, […] selon les cas, comme une plus-value, à court ou à long terme, en application des article 39 duodecies à 39 quindecies du CGI. […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°462030
Conclusions du rapporteur public · 4 octobre 2023

D'ailleurs, l'article 75 A précise expressément que les produits des activités de production d'électricité d'origine photovoltaïque sont exclus de certains régimes favorables liés à l'activité agricole elle-même, à l'instar des déductions pour investissement et pour aléas climatiques prévues aux articles 72 D et 72 D bis, de l'abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs prévu à l'article 73 B du code, […] artisanales, libérales ou agricoles, exercées à titre professionnel », les plus- values de cession soumises au régime des article 39 duodecies à 39 quindecies du CGI « et réalisées dans le cadre d'une des activités mentionnées au I, sont, […]

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3BIC - Plus-values et moins-values - Plus-values et moins-values du portefeuille-titres - Cession des titres du portefeuille - Dispositions particulières aux…
BOFiP · 12 juillet 2023

[…] Le 6° de l'article 112 du code général des impôts (CGI), tel qu'issu de l'article 88 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, dispose que ne sont pas considérées comme des revenus distribués les sommes ou valeurs attribuées aux actionnaires au titre de rachat de leurs actions. […] Les gains ou pertes réalisés à l'occasion du rachat des actions par la société émettrice relèvent du régime des plus ou moins-values prévu de l'article 39 duodecies du CGI à l'article 39 quindecies du CGI.

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Pau, 2 juillet 2010, n° 0802371
Rejet Cour administrative d'appel : Réformation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : « 1. […] artisanales, libérales ou agricoles, exercées à titre professionnel. /L'exercice à titre professionnel implique la participation personnelle, directe et continue à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité. /II. – Les plus-values de cession soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, à l'exception de celles afférentes aux biens entrant dans le champ d'application du A de l'article 1594-0 G, et réalisées dans le cadre d'une des activités mentionnées au I sont, à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans, […]

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2Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 23 juin 2010, 08DA00998, Inédit au recueil Lebon
Réformation Cour administrative d'appel : Réformation

[…] Considérant qu'aux termes des dispositions du 1 de l'article 92 du code général des impôts : Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux (…) notamment (…) les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d'exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication ; qu'aux termes du I de l'article 93 quater du même code : Les plus-values réalisées sur des immobilisations sont soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies. […]

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3Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 3 mars 2008, 06NT02034, Inédit au recueil Lebon
Réformation Conseil d'État : Réformation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 210 A du code général des impôts : “Les plus-values nettes et les profits dégagés sur l'ensemble des éléments d'actif apportés du fait d'une fusion ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés (…) 2. […] à respecter les prescriptions suivantes : a) Elle doit reprendre à son passif : – d'une part, les provisions dont l'imposition est différée (…)” ; qu'aux termes du 5° du 1 de l'article 39 dudit code : “(…) la provision pour dépréciation qui résulte éventuellement de l'estimation du portefeuille est soumise au régime fiscal des moins-values à long terme défini au 2 du I de l'article 39 quindecies ; si elle devient ultérieurement sans objet, […]

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La commission examine l'amendement I-CF553 de M. Alain Perea. M. Alain Perea. J'appelle tout d'abord votre attention sur la spécificité du métier de viticulteur : le vigneron produit à la fois raisin et vin, mais il ne gagne sa vie qu'à partir du moment où le vin est vendu. Ce n'est pas tout à fait la même chose qu'un agriculteur qui la gagne par la vente de sa récolte. Par cet amendement, je propose de permettre aux vignerons la constitution d'un stock ouvrant droit à une déduction du résultat imposable au titre des bénéfices agricoles dans la limite de 20 % de la moyenne du chiffre … Lire la suite…
La prise en charge par l'État des majorations légales de rentes viagères est désormais définie à l'article 6 de la loi du 2 août 1949 précitée ([42]) et au VIII de l'article 41 de la loi de finances pour 1984 ([43]), dans les conditions prévues par le décret d'application du 30 janvier 1970 ([44]). La prise en charge par l'État varie entre 10 et 97 % du montant de la rente viagère servie : – pour les contrats ou adhésions antérieurs au 1er janvier 1977 : l'État prend à sa charge 97 % des majorations pour les rentes versées par la Caisse nationale de prévoyance (CNP) et les caisses … Lire la suite…
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