Article 53 du Code général des impôtsAbrogé

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Version01/07/1979

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

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Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 septembre 2022

Décision n° 2022 - 1010 QPC Droit de visite des agents des douanes Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 5 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 42 Table des matières I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 5 A. Disposition contestée ................................................................................................. 5 Code des douanes …

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 31 juillet 2020

Décision n° 2020 - 854 QPC Article 210 F du code général des impôts Taux réduit d'impôt sur les sociétés sur les plus-values de cessions de locaux professionnels transformés en logements Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 4 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 28 2 Table des matières I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 4 A. …

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 2 mars 2016

Décision n° 2015 - 525 QPC Article 32 III de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre de finances rectificative pour 2014 Validation des évaluations de valeur locative par comparaison avec un local détruit ou restructuré Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I. Dispositions législatives ........................................................................... 4 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 32 Table des matières I. Dispositions législatives …

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Décisions114


1Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 23 mars 1977, 00231, publié au recueil Lebon
Rejet
  • Cas d'époux exerçant des activités distinctes mais connexes·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Rectification et taxation d'office·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Rj1 contributions et taxes·
  • Contenu de la déclaration·
  • Établissement de l'impôt·
  • Contributions et taxes·
  • Règles particulières·
  • Bénéfice réel

2Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 31 juillet 1992, 75714, inédit au recueil Lebon
Non-lieu à statuer
  • Règles générales propres aux divers impôts·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Contributions et taxes·
  • Impôt sur le revenu·
  • Coefficient·
  • Tribunaux administratifs·
  • Vérificateur·
  • Impôt·
  • Conseil d'etat·
  • Contribuable

3Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 26 juin 2012, 10BX02326, Inédit au recueil Lebon
Rejet
  • Participation des employeurs à l'effort de construction·
  • Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés·
  • Contributions et taxes·
  • Taxe d'apprentissage·
  • Bois·
  • Régime agricole·
  • Employeur·
  • Sociétés·
  • Impôt·
  • Exploitation
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