Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / II : Bénéfices industriels et commerciaux / 4 : Fixation du bénéfice imposable / A : Exploitants individuels / c : Régime de l'imposition d'après le bénéfice réel
Article 54 quater du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 22 (V)
Les entreprises sont tenues de fournir, à l'appui de la déclaration de leurs résultats de chaque exercice, le relevé détaillé des catégories de dépenses visées au 5 de l'article 39 (1), lorsqu'elles dépassent un certain montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, ainsi que le relevé détaillé des dépenses mentionnées au troisième alinéa de l'article 238 A et déduites pour l'établissement de leur impôt.
(1) Pour les renseignements que doit comporter ce relevé, voir Annexe II, art. 36 et Annexe IV, art. 4 J à 4 L.
Commentaires • 25
Ainsi, plusieurs dispositions du décret attaqué (art. 54, 754 et 761 du code de procédure civile) satisfaisant à la double condition précitée le recours dirigé contre elles est rejeté car il n'y a plus lieu d'y statuer. […] . Était également sans incidence à cet égard la circonstance, invoquée par le ministre au soutien de son pourvoi, que la société employeur aurait, dans le relevé de frais généraux mentionné à l'article 54 quater du CGI, indiqué les sommes en litige sous une dénomination ne correspondant pas à leur nature réelle, cette circonstance étant seulement de nature à faire obstacle, en vertu du 5 de l'article 39 du même code, […]
Lire la suite…Conformément au paragraphe 1 de l'article 54 quater du règlement d'exécution (UE) n° 2019/2026 du Conseil du 21 novembre 2019, art. 54 ter) de telle sorte que, pour les besoins de la TVA et conformément au 2° du V de l'article 256 du CGI, l'assujetti « facilitateur » est réputé avoir acquis et fournis le bien ou le service. […] Les assujettis qui ont opté pour la déclaration et le paiement de la TVA grevant les opérations du commerce électronique qu'ils réalisent au moyen d'un des régimes particuliers « One Stop Shop non UE » (« OSS non UE ») (code général des impôts [CGI], art. 298 sexdecies F), « One Stop Shop UE » (« OSS UE ») (CGI, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales : « Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, […] 2° Sur les conditions d'application des régimes d'exonération ou d'allégements fiscaux en faveur des entreprises nouvelles (…) 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du même code ; […]
Lire la suite…- Valeur ajoutée·
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales : « La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient : 1° lorsque le désaccord porte soit sur le montant du bénéfice industriel et commercial, du bénéfice non commercial, du bénéfice agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition, […] ou du 5 de l'article 39 du même code relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du code précité. » ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 4 octobre 2013, n° 1219725
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors applicable : «Lorsque le désaccord persiste sur les redressements notifiés, l'administration, si le contribuable le demande, […] 2° Lorsqu'il s'agit de différends portant sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du code général des impôts relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du bénéfice des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du code précité » ;
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Les dispositions prévues à l'article 209 B du du code général des impôts (CGI) et à l'article 123 bis du CGI ont pour objet de dissuader les personnes morales ou physiques de localiser une partie de leurs bénéfices ou revenus dans une entité établie ou constituée hors de France dans un État ou territoire où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A […] Dans ces hypothèses, […] La production du relevé détaillé prévu à l'article 54 quater du CGI n'est pas exigée pour admettre la déduction des intérêts concernés. […] l'article 238-0 A du CGI. […] Régime d'imposition des plus-values de cession de titres de sociétés implantées dans un ETNC
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