Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / II : Bénéfices industriels et commerciaux / 4 : Fixation du bénéfice imposable / A : Exploitants individuels / c : Régime de l'imposition d'après le bénéfice réel
Article 55 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 81-866 1981-09-15
Commentaires • 20
Ils contestent certaines dispositions de son article 171 et son article 225. Les députés requérants critiquent également certaines dispositions de ses articles 55 et 147 ainsi que la place de l'article 225. Les sénateurs requérants contestent en outre la place de ses articles 176, 190, 263 et 265.
Lire la suite…Exemple : Une société dont le capital social provenant d'apports réels ou de sommes assimilées s'élève à 55 millions, l'actif social à 160 millions, la valeur des biens à remettre gratuitement, en fin de concession, à l'autorité concédante à 60 millions. […] […] Conformément au 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts (CGI), les incorporations de réserves au capital ne constituent pas une distribution de revenus. Le 7° de l'article 112 du CGI précise que l'attribution d'actions ou de parts sociales opérée notamment en conséquence de l'incorporation de réserves au capital est exonérée d'impôt sur le revenu. Cette attribution s'effectue donc en franchise d'impôt. […]
Lire la suite…Décisions • 195
[…] Considérant en second lieu qu'aux termes des dispositions du 3°) de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : « Sont taxés d'office (…) 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des taxes … » ; […] alors que c'est à bon droit qu'elle a été soumise au régime de la taxation d'office, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 48, L. 55 et L. 57 du même livre des procédures fiscales, qui ne s'appliquent que lorsque la procédure d'imposition a été ou aurait dû être contradictoire ;
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[…] Considérant que, de surcroît, la proposition de rectification à laquelle se référait l'avis de mise en recouvrement, indiquait avec précision les articles du code général des impôts fondant le redressement envisagé ; qu'ainsi, cette proposition citait les articles 885 A, 885 D, […] 885 G, 885 S, 761 du code général des impôts et L. 17, L. 55 et L. 180 du livre des procédures fiscales et en reproduisait in extenso les dispositions pertinentes ; que par ailleurs la proposition exposait, en pages 3 à 7, sous les rubriques « Eléments d'appréciation de la valeur » et « Liquidation des droits », […]
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3. Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 26 avril 1972, 78143, mentionné aux tables du recueil Lebon
- Délai de répétition applicable à une imposition de 1962·
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Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ........... 15 - Article 55 .......................................................................................................................................... 15 - Article 150-0 A du code général des impôts [modifié par l'article 55 ] ............................................ 15 9. […] Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - Article 55 […] II. - Le 2 du I de l'article 150-0 A du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le gain retiré de la […]
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