Article 55 du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

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Version01/07/1979
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Version01/01/1982

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Livre des procédures fiscales R13-1 (2è al. du CGI 55), Livre des procédures fiscales L10 (1er al. du CGI 55), Livre des procédures fiscales L15 (3è al. du CGI 55)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

Est codifié par : Décret 81-866 1981-09-15

Le service des impôts vérifie les déclarations. Il peut rectifier les déclarations en se conformant à la procédure prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales (1).


(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. L 10 et L 15.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
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Commentaires20


1Dossier documentaire de la décision n° 2021-962 QPC du 14 janvier 2022, Époux B. [Imposition des plus-values résultant de la cession à titre onéreux de titres…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 janvier 2022

Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ........... 15 - Article 55 .......................................................................................................................................... 15 - Article 150-0 A du code général des impôts [modifié par l'article 55 ] ............................................ 15 9. […] Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - Article 55 […] II. - Le 2 du I de l'article 150-0 A du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le gain retiré de la […]

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2Voici la décision rendue à l’instant par le Conseil constitutionnel (censure très partielle) à propos de la loi de finances initiale pour 2021
blog.landot-avocats.net · 28 décembre 2020

Ils contestent certaines dispositions de son article 171 et son article 225. Les députés requérants critiquent également certaines dispositions de ses articles 55 et 147 ainsi que la place de l'article 225. Les sénateurs requérants contestent en outre la place de ses articles 176, 190, 263 et 265.

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3RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus distribués et assimilés de source française - Revenus exceptionnels…
BOFiP · 20 décembre 2019

Exemple : Une société dont le capital social provenant d'apports réels ou de sommes assimilées s'élève à 55 millions, l'actif social à 160 millions, la valeur des biens à remettre gratuitement, en fin de concession, à l'autorité concédante à 60 millions. […] […] Conformément au 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts (CGI), les incorporations de réserves au capital ne constituent pas une distribution de revenus. Le 7° de l'article 112 du CGI précise que l'attribution d'actions ou de parts sociales opérée notamment en conséquence de l'incorporation de réserves au capital est exonérée d'impôt sur le revenu. Cette attribution s'effectue donc en franchise d'impôt. […]

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Décisions195


1Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 27 novembre 2012, 09MA03272, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant en second lieu qu'aux termes des dispositions du 3°) de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : « Sont taxés d'office (…) 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des taxes … » ; […] alors que c'est à bon droit qu'elle a été soumise au régime de la taxation d'office, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 48, L. 55 et L. 57 du même livre des procédures fiscales, qui ne s'appliquent que lorsque la procédure d'imposition a été ou aurait dû être contradictoire ;

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  • Règles générales d'établissement de l'impôt·
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  • Contributions et taxes·
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  • Généralités·
  • Vin·
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  • Chiffre d'affaires

2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 7, 3 juillet 2015, n° 13/02040
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Considérant que, de surcroît, la proposition de rectification à laquelle se référait l'avis de mise en recouvrement, indiquait avec précision les articles du code général des impôts fondant le redressement envisagé ; qu'ainsi, cette proposition citait les articles 885 A, 885 D, […] 885 G, 885 S, 761 du code général des impôts et L. 17, L. 55 et L. 180 du livre des procédures fiscales et en reproduisait in extenso les dispositions pertinentes ; que par ailleurs la proposition exposait, en pages 3 à 7, sous les rubriques « Eléments d'appréciation de la valeur » et « Liquidation des droits », […]

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3Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 26 avril 1972, 78143, mentionné aux tables du recueil Lebon
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