Article 60 du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/1950
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Version01/07/1979
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Version01/01/1982
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Version31/03/1999

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Livre des procédures fiscales L53 (2è al. du CGI 60)

Entrée en vigueur le 31 mars 1999

Modifié par : Loi - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1998

Le bénéfice des sociétés visées à l'article 8 est déterminé, dans tous les cas, dans les conditions prévues pour les exploitants individuels.
Ces sociétés sont tenues aux obligations qui incombent normalement aux exploitants individuels.
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Entrée en vigueur le 31 mars 1999
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Commentaires85


1Société de personnes, crédit-bail immobilier et levée d’option
EY Société d'Avocats · 23 janvier 2024

[…] L'affaire soumise à la cour administrative d'appel (CAA) de Nantes portait cette fois sur le cas d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) qui détient, directement et indirectement par l'intermédiaire d'une société en nom collectif (SNC) non soumise à l'impôt sur les sociétés, 99,5 % du capital d'une société civile immobilière (SCI) relevant de l'article 8 du code général des impôts (CGI). […] Cette règle mécanique, sans être contredite par les dispositions des articles 8 et 60 du CGI, est mise en musique par les dispositions de l'article 238 bis K du CGI qui fixent les règles de détermination de la quote-part de résultats revenant aux associés. […]

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2ENR - Dispositions générales - Règles d'exigibilité de l'impôt - Actes exemptés de l'enregistrement
BOFiP · 31 janvier 2023

La plupart de ces actes sont visés au chapitre IV du titre IV de la première partie du livre I du code général des impôts (CGI), (CGI, art. 1020 et suivants). […] […] La suppression de la formalité de l'enregistrement s'applique de plein droit aux actes notariés dont la liste est fixée à l'article 60 de l'annexe IV au CGI. […]

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3Conséquences fiscales d’une réévaluation d’une société de personnes non imposée à l’IS ( CE 14.04.22 Conc VICTOR
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 19 novembre 2022

En revanche, dans une société fiscalement « translucide », dont les résultats sont imposés en vertu de l'article 8 du CGI, en l'absence d'option pour l'impôt sur les sociétés, au nom des associés, pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société, le résultat, bien qu'il soit calculé au niveau de la société en application de l'article 60 du CGI, est déterminé selon les règles définies à l'article 238 bis K de ce code. […] 238 bis K du code général des impôts (CGI), ces derniers sont soumis à l'impôt sur le revenu à concurrence de leur quote-part des revenus de la société déterminés en application de l'article 125-0 A du CGI, […]

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Rouen, 27 mai 2008, n° 0400280
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 53 du livre des procédures fiscales : « En ce qui concerne les sociétés dont les associés sont personnellement soumis à l'impôt pour la part des bénéfices correspondant à leurs droits dans la société, la procédure de vérification des déclarations déposées par la société est suivie entre l'administration des impôts et la société elle-même. » ; qu'en vertu de l'article 60 du code général des impôts, les sociétés susmentionnées sont tenues aux obligations qui incombent normalement aux entreprises individuelles ;

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2Tribunal administratif de Toulon, 7 mai 2014, n° 1201805
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant d'autre part qu'aux termes de l'article L 53 du LPF : « En ce qui concerne les sociétés dont les associés sont personnellement soumis à l'impôt pour la part des bénéfices correspondant à leurs droits dans la société, la procédure de vérification des déclarations déposées par la société est suivie entre l'administration et la société elle-même » ; que les membres d'une des sociétés de personnes énumérées à l'article 8 du code général des impôts sont personnellement assujettis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondants à leurs droits dans la société ; que d'après l'article 60 du même code, […]

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3Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 9 mai 2005, 01BX01118, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 8 du code général des impôts, les associés des sociétés en nom collectif qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société ; que les dispositions de l'article 60 du même code et de l'article L. 53 du livre des procédures fiscales prévoient que la procédure de vérification des déclarations est suivie directement entre l'administration et lesdites sociétés ; qu'eu égard aux modalités selon lesquelles sont imposés les résultats des sociétés de personnes, […]

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