Article 39 quinquies FA du Code général des impôts

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Version01/01/2003

Entrée en vigueur le 1 janvier 2003

Modifié par : Loi 2002-1575 2002-12-30 art. 81 2° Finances pour 2003 JORF 31 décembre 2002

La base de calcul de l'amortissement des immobilisations acquises ou créées au moyen de primes de développement régional ou d'aménagement du territoire, d'orientation pour les entreprises de produits agricoles et alimentaires, d'installation et de développement artisanal, d'équipement dans les départements d'outre-mer, accordées au cours des années antérieures à 2006 est majorée, pour la détermination du bénéfice imposable, de la moitié du montant de la prime.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
2 textes citent l'article

Commentaires5


1BIC - Produits et stocks - Subventions d'équipement et sommes perçues en raison d'opérations permettant la réalisation d'économies d'énergie ouvrant droit à…
BOFiP · 28 juin 2023

[…] En revanche, il n'est pas tenu compte de la majoration de la base d'amortissement résultant des dispositions de l'article 39 quinquies FA du CGI. […] Champ d'application du régime d'étalement […] Le 1 de l'article 42 septies du code général des impôts (CGI) prévoit un dispositif d'étalement des subventions d'équipement versées par l'Union européenne ou les organismes créés par ses institutions, l'État, les collectivités publiques ou tout organisme public à raison de la création ou de l'acquisition de biens d'équipement immobilisés.

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2BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Frais et charges - Amortissements - Calcul de l'amortissement
BOFiP · 1er mars 2017

[…] Pour l'application des dispositions de l'article 39 quinquies FA du CGI, il convient de se reporter au BOI-BIC-AMT-20-30-40. […] Cette durée est déterminée en application des dispositions du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation. Toutefois, la durée de l'amortissement d'un bien peut être influencée par les conditions d'utilisation spécifiques à l'entreprise, la rapidité du progrès technique ou l'évolution des marchés. Cette durée est identique sur le plan comptable et sur le plan fiscal.

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3BIC - Amortissements - Régime des amortissements exceptionnels
BOFiP · 1er mars 2017

Les régimes sur lesquels le contribuable peut interroger l'administration au titre du 2° de l'article L. 80 B du LPF sont les suivants : […] - amortissement exceptionnel des immobilisations acquises ou créées au moyen de certaines primes d'équipement (CGI, art. 39 quinquies FA) ;

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Décisions9


1CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 23 juillet 2019, 18NC01823, Inédit au recueil Lebon
Non-lieu à statuer

[…] En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, […] Disposition devenue sans objet ; b. a notifié à l'administration sa volonté de bénéficier des dispositions des articles 39 AB, 39 AC, 39 quinquies A, 39 quinquies D, 39 quinquies DA ou des articles 39 quinquies E, 39 quinquies F, 39 quinquies FA, 39 quinquies FC, […]

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  • Règles générales d'établissement de l'impôt·
  • Bénéfices industriels et commerciaux·
  • Garanties accordées au contribuable·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Vérification de comptabilité·
  • Contributions et taxes·
  • Règles particulières·
  • Calcul de l'impôt·
  • Contrôle fiscal

2Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 8 juin 2018, 16BX01760, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ; / 2° Lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de trois mois à un redevable de bonne foi qui : / (…) ; / b. a notifié à l'administration sa volonté de bénéficier des dispositions des articles 39 AB, 39 AC, 39 quinquies A, 39 quinquies D, 39 quinquies DA ou des articles 39 quinquies E, 39 quinquies F, 39 quinquies FA, 39 quinquies FC, […]

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  • Amendes, pénalités, majorations·
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  • Généralités·
  • Véhicule·
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  • Administration·
  • Impôt·
  • Revendeur·
  • Tribunaux administratifs·
  • Fournisseur

3Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 28 décembre 1995, 94PA01958, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant que si l'UNION DE COOPERATIVES AGRICOLES SILO DE FROUARD invoque, sur le fondement des dispositions de l'article L80 A du livre des procédures fiscales, la doctrine contenue dans l'instruction 4 D 3-82 du 25 juin 1982, celle-ci, qui ne concerne que les primes de développement régional visées à l'article 39 quinquies FA du code général des impôts, n'est pas applicable en l'espèce ; que, par ailleurs, ni le plan comptable général, ni la réponse ministérielle à M me X… en date du 12 novembre 1990 et les instructions n° 3 I 2-92 du 22 octobre 1992 et n° 3 CA 94 du 8 septembre 1994, qui sont postérieures à la période vérifiée, ne sont opposables à l'administration fiscale ;

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