Article 69 B du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/1983
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Version31/12/1986
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Version02/09/1994
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Version31/03/2002
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Version01/01/2005

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Modifié par : Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 33 (V) JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Les exploitants agricoles imposés, en raison de leurs recettes, d'après un régime réel d'imposition au titre de l'année 1984 ou d'une année ultérieure, sont soumis définitivement à un régime de cette nature. Ce régime continue de s'appliquer au conjoint survivant ou à l'indivision successorale qui poursuit l'exploitation.


Toutefois, lorsque les recettes d'un exploitant agricole individuel, mesurées sur la moyenne de deux années consécutives, s'abaissent en dessous de 46 000 € l'intéressé peut, sur option, être soumis au régime du forfait à compter du 1er janvier de l'année qui suit la période biennale de référence. L'option doit être formulée dans le délai de déclaration des résultats de l'exercice précédant celui au titre duquel elle s'applique.

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Commentaires2


1BA - Base d'imposition - Forfait agricole - Détermination des éléments de calcul des bénéfices forfaitaires moyens unitaires - Éléments à retenir
BOFiP · 7 septembre 2016

[…] Pour les contribuables imposés selon un régime réel et qui opteraient, en application de l'article 69 B du CGI et compte tenu de leur chiffre d'affaires annuel, pour une imposition selon le régime forfaitaire agricole, l'exonération reste applicable pour le délai restant à courir depuis l'année de la plantation. […] En principe, conformément aux dispositions du 2 de l'article 64 du code général des impôts (CGI), il est fixé, pour chaque département ou chaque région agricole d'un même département, un bénéfice forfaitaire déterminé par hectare pour chaque catégorie ou nature d'exploitation, […]

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2Impôt Sur Le Revenu - Politique Fiscale - Exploitants Agricoles
M. Saint-Léger Francis · Questions parlementaires · 12 mai 2009

Aux termes de l'article 69 B du code général des impôts, les agriculteurs imposés, en raison du montant de leurs recettes, d'après un régime de bénéfice réel au titre de l'année 1984 ou d'une année ultérieure, sont soumis définitivement à un régime de cette nature et ne peuvent donc plus, en principe, repasser sous le régime du forfait. […]

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Décisions42


1Cour administrative d'appel de Nancy, du 20 février 1992, 90NC00559, inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 69 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 1983 : I. « Lorsque les recettes d'un exploitant agricole, pour l'ensemble de ses exploitations, […] pour l'ensemble de ses exploitations, dépassent une moyenne de 500 000 F mesurée sur deux années consécutives, l'intéressé est obligatoirement imposé d'après son bénéfice réel à compter de la première année suivant la période biennale considérée » ; qu'en vertu de l'article 69 B dudit code : « Les exploitants agricoles imposés, en raison de leurs recettes, d'après un régime de bénéfice réel au titre de l'année 1984 ou d'une année ultérieure, […]

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  • Règles générales d'établissement de l'impôt·
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2Tribunal administratif de Martinique, 12 février 2015, n° 1400128
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 69 du code général des impôts dans sa version alors en vigueur : « I. […] En cas de dépassement de la limite mentionnée au b du II, les intéressés sont soumis de plein droit au régime réel normal d'imposition à compter du premier exercice suivant la période biennale considérée. […]

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3Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 9 février 2000, 185590, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 71 du code général des impôts applicable à compter du 1 er janvier 1986 :« Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun dont tous les associés participent effectivement et régulièrement à l'activité du groupement par leur travail personnel : 1° La moyenne des recettes au-delà de laquelle ces groupements sont soumis à un régime d'imposition d'après le bénéfice réel est égale à 60 % de la limite prévue pour les exploitants individuels multipliée par le nombre d'associés, […] qu'aux termes du I de l'article 69 du même code : « Lorsque les recettes d'un exploitant agricole, pour l'ensemble de ses exploitations, […] que l'article 69 B, […]

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