Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / IV : Bénéfices de l'exploitation agricole / 3 : Imposition d'après le bénéfice réel / B : Détermination du résultat imposable
Article 73 A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1983
Est codifié par : Décret 2003-298 2003-03-31
Est codifié par : Décret 85-1007 1985-09-24
Modifié par : Loi 82-1126 1982-12-29 art. 71 3 Finances pour 1983 JORF 30 décembre 1982 en vigueur le 1er janvier 1983
Commentaires • 2
[…] Ces prestations relèvent du 1° de l'article 259 du code général des impôts (CGI) lorsque le preneur est un assujetti (I-D § 80 et 90 du BOI-TVA-CHAMP-20-50-10). […] Transports assimilés à des transports de marchandises destinées à l'exportation […] Le 1° du I de l'article 262 du CGI exonère les prestations de services directement liées à l'exportation de biens dont la liste est fixée à l'article 73 G de l'annexe III au CGI.
Lire la suite…Décisions • 14
[…] La SARL BR TRANSPORTS demande le paiement par la factures de transport incluant la TVA, la SARL C.I.G.L. n'a : à l'article 73 A de l'annexe 3 du Code Général des Impôts, délfivrE facturation de ces transports, ni l'attestation prévue par le CGI hi par le Directeur Général Départemental des Finances Publiques.
Lire la suite…- Tva·
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[…] Considérant qu'aux termes du I. de l'article 262 du code général des impôts : « I. […] en dehors de la Communauté européenne ainsi que les prestations de services directement liées à l'exportation ; […] ainsi que les prestations de services directement liées à l'exportation (….) » ; qu'aux termes de l'article 73 A de l'annexe III au même code : « Pour bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 262 du code général des impôts en ce qui concerne les transports de marchandises vers un port ou un aéroport en vue de leur transbordement à destination d'un Etat qui n'appartient pas à la Communauté européenne ou des collectivités et départements d'outre mer, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 23 mai 2011, n° 0913077
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 262 du code général des impôts : « I. […] en dehors de la Communauté européenne ainsi que les prestations de services directement liées à l'exportation (…) » ; qu'aux termes de l'article 73 A de l'annexe III au même code : « Pour bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 262 du code général des impôts en ce qui concerne les transports de marchandise vers un port ou un aéroport en vue de leur transbordement à destination d'un Etat qui n'appartient pas à la Communauté européenne ou des territoires et départements d'outre-mer, le transporteur doit présenter une attestation délivrée par le propriétaire de la marchandise, […]
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Ces prestations relèvent du 1° de l'article 259 du code général des impôts (CGI) lorsque le preneur est un assujetti (I-D § 80 et 90 du BOI-TVA-CHAMP-20-50-10). […] Transports assimilés à des transports de marchandises destinées à l'exportation […] Le 1° du I de l'article 262 du CGI exonère les prestations de services directement liées à l'exportation de biens dont la liste est fixée à l'article 73 G de l'annexe III au CGI. […]
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