Article 73 B du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 126

I. Le bénéfice imposable des exploitants soumis à un régime réel d'imposition qui bénéficient des aides à l'installation des jeunes agriculteurs prévues à l'article D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime , est déterminé, au titre des soixante premiers mois d'activité, à compter de la date d'octroi de la première aide, sous déduction d'un abattement de 75 % lorsque le bénéfice de l'exercice est inférieur ou égal à 43 914 € ou, dans les autres cas, de 50% pour la fraction du bénéfice inférieure ou égale à 43 914 € et de 30 % pour la fraction supérieure à 43 914 € et inférieure ou égale à 58 552 €. Ces abattements sont portés à 100 % pour la fraction du bénéfice inférieure ou égale à 43 914 € et à 60 % pour la fraction supérieure à 43 914 € et inférieure ou égale à 58 552 € et leur montant total ne peut être inférieur au montant de cette dotation au titre de l'exercice en cours à la date d'inscription en comptabilité de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs.

Ces exploitants peuvent demander l'application des abattements sur les bénéfices des exercices non prescrits, clos avant l'attribution de ces aides.

Ces abattements s'appliquent avant déduction des déficits reportables. Ils ne concernent pas les profits soumis à un taux réduit d'imposition et ne peuvent se cumuler avec d'autres abattements opérés sur le bénéfice.

II. Les seuils mentionnés au I du présent article sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche.

III. Le bénéfice des abattements mentionnés au I est subordonné au respect de l'article 18 du règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Sortie de vigueur le 7 mai 2022
9 textes citent l'article

Commentaires37


1BA - Base d'imposition - Abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs
BOFiP · 28 février 2024

[…] En application de l'article 73 B du code général des impôts (CGI), les jeunes agriculteurs soumis à un régime réel d'imposition et attributaires d'aides à l'installation des jeunes agriculteurs prévues à l'article D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime bénéficient d'abattements sur les bénéfices imposables réalisés au cours des soixante premiers mois d'activité, à compter de la date d'octroi de la première aide. […]

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2BA - Base d'imposition - Abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs - Modalités d'application et remise en cause
BOFiP · 28 février 2024

[…] En application des dispositions de l'article 73 B du code général des impôts (CGI), des abattements sont appliqués pour déterminer le bénéfice imposable des exploitants soumis à un régime réel d'imposition attributaires de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs. Ces abattements sont majorés au titre de l'exercice en cours à la date d'inscription en comptabilité de la dotation (II-C § 160). […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°462030
Conclusions du rapporteur public · 4 octobre 2023

N° 464969 – M. et Mme B... […] D'ailleurs, l'article 75 A précise expressément que les produits des activités de production d'électricité d'origine photovoltaïque sont exclus de certains régimes favorables liés à l'activité agricole elle-même, à l'instar des déductions pour investissement et pour aléas climatiques prévues aux articles 72 D et 72 D bis, de l'abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs prévu à l'article 73 B du code, ou du dispositif de lissage ou d'étalement du revenu exceptionnel d'un exploitant agricole prévu à l'article 75-0 A du CGI. […] Sous le n° 464969, […]

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Décisions57


1CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 14 mai 2018, 16MA04886, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 262 du code général des impôts : « II. Sont également exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : 7° Les prestations de services effectuées pour les besoins directs des bateaux ou des aéronefs désignés aux 2° et 4° et de leur cargaison » ; qu'à ceux de l'article 73 B de l'annexe III au code général des impôts : " La liste des prestations de services effectuées pour les besoins directs des bateaux désignés au 2° du II de l'article 262 du code général des impôts est fixée comme il suit :pilotage ; remorquage ; amarrage ;utilisation des installations portuaires opérations d'entretien du navire et du matériel de bord ; […]

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  • Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
  • Taxe sur la valeur ajoutée·
  • Contributions et taxes·
  • Liquidation de la taxe·
  • Déductions·
  • Valeur ajoutée·
  • Impôt·
  • Administration·
  • Pénalité·
  • Facture

2CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 10 novembre 2022, 20MA03342, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 2. Par une proposition de rectification n° 3924 datée du 15 décembre 2016 adressée à l'EARL, le service a remis en cause l'abattement jeunes agriculteurs prévus à l'article 73 B du code général des impôts, ainsi que le calcul des amortissements et des plus-values de cession ultérieurs, les rectifications ayant été établies suivant la procédure de l'abus de droit fiscal en application des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.

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  • Règles générales d'établissement de l'impôt·
  • Abus de droit et fraude à la loi·
  • Contributions et taxes·
  • Généralités·
  • Associé·
  • Résultat·
  • Cession·
  • Impôt·
  • Rachat·
  • Jeune agriculteur

3CAA de NANTES, 1ère chambre, 28 juin 2019, 18NT04484, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] – à titre subsidiaire, il est fondé à demander l'application à titre rétroactif de l'abattement de 50 % au résultat imposable au titre de l'exercice clos le 31 mars 2010, prévu par le deuxième alinéa de l'article 73 B du code général des impôts ; contrairement à ce que soutient le ministre, et du fait de l'effet interruptif de prescription de la proposition de rectification, sa demande ne porte pas sur une période prescrite ;

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  • Impôt·
  • Plus-value·
  • Recette·
  • Jeune agriculteur·
  • Ville·
  • Activité·
  • Bénéfice·
  • Installation·
  • Tribunaux administratifs·
  • Justice administrative
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Documents parlementaires72

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