Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères / 1 : Définition des revenus imposables
Article 80 sexies du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juin 2005
Modifié par : Loi n°2005-706 du 27 juin 2005 - art. 40 () JORF 28 juin 2005
Cette somme est portée à quatre fois le montant horaire du salaire minimum de croissance par jour et par enfant ouvrant droit à la majoration prévue à l'article L. 773-10 du code du travail.
Pour les revenus perçus depuis le 1er janvier 1980, il est ajouté aux sommes prévues ci-dessus une somme égale à une fois le montant horaire du salaire minimum de croissance lorsque la durée de garde de l'enfant est de vingt-quatre heures consécutives.
Le montant de l'abattement retenu pour déterminer la rémunération imposable des assistants maternels et des assistants familiaux ne peut excéder le total des sommes versées tant à titre de rémunération que d'indemnités pour l'entretien et l'hébergement des enfants.
Commentaires • 115
L'article 80 sexies du code général des impôts prévoit un abattement forfaitaire pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur le revenu dont sont redevables les assistants familiaux régis par les articles L. 421-1 et suivants et L. 423-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles. […] Relèvent du champ d'application des articles L. 421-1 et suivants et L. 423-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, les assistants familiaux agréés, salariés d'une personne morale de droit public ou de droit privé, […]
Lire la suite…Dans ses déclarations de revenus des années 2013 à 2015, Mme L... a opté pour l'abattement forfaitaire institué par l'article 80 sexies du CGI en faveur des assistants maternels et assistants familiaux agréés, de préférence à une taxation de ses rémunérations selon les règles de droit commun des traitements et salaires. […]
Lire la suite…Décisions • 29
[…] Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2012, présentée par M me Y X, demeurant XXX à Cléry-Saint-André (45370) ; M me X saisit le tribunal à la suite du rejet de sa réclamation tendant au bénéfice du régime d'imposition prévu à l'article 80 sexies du code général des impôts pour son imposition sur le revenu au titre de l'année 2011 ;
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[…] Considérant qu'il résulte de l'article 80 sexies du code général des impôts que le revenu brut des assistants maternels, salariés de personnes physiques, à retenir pour l'assiette de l'impôt sur le revenu est égal à la différence entre, d'une part, le total des sommes versées tant à titre de rémunération que d'indemnités pour l'entretien et l'hébergement des enfants et, d'autre part, une somme égale à trois fois le montant horaire du salaire minimum de croissance, par jour et pour chacun des enfants qui leur sont confiés, cette somme pouvant être majorée dans certains cas ;
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 16 septembre 2013, n° 1302405
[…] M me Y épouse X par M e Marais, M me Y épouse X conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures par les mêmes moyens et précise à la demande du tribunal que l'absence de revenus dans la déclaration faite par le foyer pour 2012 s'explique par l'application du régime prévu par l'article 80 sexies du code général des impôts.
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article 204 F du CGI (BOI-IR-PAS-20-10-10) ; Remarque : En application de l'article 204 F du CGI, le montant des revenus des assistants maternels, […] photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux est déterminé avant application des abattements respectivement prévus à l'article 80 sexies […] Il en résulte que, […] bénéfices non commerciaux (BNC) et bénéfices agricoles (BA) sont retenus sans qu'il y ait lieu : de retenir un montant après application éventuelle des abattements prévus de l'article 44 sexies du CGI à l'1 En application du I de l'article 204 H du code général des impôts (CGI), le taux du prélèvement à la source est calculé pour chaque foyer fiscal, […]
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