Article 80 sexies du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version22/12/1979
>
Version04/08/1981
>
Version28/06/2005
>
Version03/04/2008
>
Version12/06/2011

Entrée en vigueur le 12 juin 2011

Modifié par : Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1

Pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dont sont redevables les assistants maternels et les assistants familiaux régis par les articles L. 421-1 et suivants et L. 423-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, le revenu brut à retenir est égal à la différence entre, d'une part, le total des sommes versées tant à titre de rémunération que d'indemnités pour l'entretien et l'hébergement des enfants et, d'autre part, une somme égale à trois fois le montant horaire du salaire minimum de croissance, par jour et pour chacun des enfants qui leur sont confiés.

Cette somme est portée à quatre fois le montant horaire du salaire minimum de croissance par jour et par enfant ouvrant droit à la majoration prévue à l'article L. 423-13 du code de l'action sociale et des familles.

Il est ajouté aux sommes prévues ci-dessus une somme égale à une fois le montant horaire du salaire minimum de croissance lorsque la durée de garde de l'enfant est de vingt-quatre heures consécutives.

Le montant de l'abattement retenu pour déterminer la rémunération imposable des assistants maternels et des assistants familiaux ne peut excéder le total des sommes versées tant à titre de rémunération que d'indemnités pour l'entretien et l'hébergement des enfants.

Les dispositions du présent article sont applicables aux revenus professionnels des assistants maternels exerçant leur activité dans les conditions prévues aux articles L. 424-1 à L. 424-7 du code de l'action sociale et des familles, sauf si ces derniers sont salariés d'une personne morale de droit privé.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 12 juin 2011
6 textes citent l'article

Commentaires115


1IR - Prélèvement à la source - Calcul du prélèvement - Taux du prélèvement - Taux déterminé pour le foyer fiscal (« taux de droit commun »)
BOFiP · 26 juin 2023

article 204 F du CGI (BOI-IR-PAS-20-10-10) ; Remarque : En application de l'article 204 F du CGI, le montant des revenus des assistants maternels, […] photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux est déterminé avant application des abattements respectivement prévus à l'article 80 sexies […] Il en résulte que, […] bénéfices non commerciaux (BNC) et bénéfices agricoles (BA) sont retenus sans qu'il y ait lieu : de retenir un montant après application éventuelle des abattements prévus de l'article 44 sexies du CGI à l'1 En application du I de l'article 204 H du code général des impôts (CGI), le taux du prélèvement à la source est calculé pour chaque foyer fiscal, […]

 Lire la suite…

2Imposition des assistants familiaux agréés salariés d'une structure qui prend en charge les frais de fonctionnement de leur lieu de vie
Association Lyonnaise du Droit Administratif · 22 juin 2022

L'article 80 sexies du code général des impôts prévoit un abattement forfaitaire pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur le revenu dont sont redevables les assistants familiaux régis par les articles L. 421-1 et suivants et L. 423-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles. […] Relèvent du champ d'application des articles L. 421-1 et suivants et L. 423-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, les assistants familiaux agréés, salariés d'une personne morale de droit public ou de droit privé, […]

 Lire la suite…

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°445544
Conclusions du rapporteur public · 13 septembre 2021

Dans ses déclarations de revenus des années 2013 à 2015, Mme L... a opté pour l'abattement forfaitaire institué par l'article 80 sexies du CGI en faveur des assistants maternels et assistants familiaux agréés, de préférence à une taxation de ses rémunérations selon les règles de droit commun des traitements et salaires. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions28


1Tribunal administratif d'Orléans, 8 octobre 2013, n° 1203895
Rejet

[…] Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2012, présentée par M me Y X, demeurant XXX à Cléry-Saint-André (45370) ; M me X saisit le tribunal à la suite du rejet de sa réclamation tendant au bénéfice du régime d'imposition prévu à l'article 80 sexies du code général des impôts pour son imposition sur le revenu au titre de l'année 2011 ;

 Lire la suite…
  • Impôt·
  • Enfant·
  • Revenu·
  • Imposition·
  • Administration·
  • Finances publiques·
  • Déclaration·
  • Ligne·
  • Département·
  • Salaire minimum

2Tribunal administratif de Grenoble, 18 octobre 2012, n° 0904476
Annulation

[…] Considérant qu'il résulte de l'article 80 sexies du code général des impôts que le revenu brut des assistants maternels, salariés de personnes physiques, à retenir pour l'assiette de l'impôt sur le revenu est égal à la différence entre, d'une part, le total des sommes versées tant à titre de rémunération que d'indemnités pour l'entretien et l'hébergement des enfants et, d'autre part, une somme égale à trois fois le montant horaire du salaire minimum de croissance, par jour et pour chacun des enfants qui leur sont confiés, cette somme pouvant être majorée dans certains cas ;

 Lire la suite…
  • Bourse·
  • Revenu·
  • Degré·
  • Impôt·
  • Circulaire·
  • Justice administrative·
  • Éducation nationale·
  • Charges·
  • Tribunaux administratifs·
  • Élève

3Tribunal administratif d'Orléans, 16 septembre 2013, n° 1302405
Rejet

[…] M me Y épouse X par M e Marais, M me Y épouse X conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures par les mêmes moyens et précise à la demande du tribunal que l'absence de revenus dans la déclaration faite par le foyer pour 2012 s'explique par l'application du régime prévu par l'article 80 sexies du code général des impôts.

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Épouse·
  • Département·
  • Marais·
  • Suspension·
  • Urgence·
  • Juge des référés·
  • Aide juridictionnelle·
  • Enfant·
  • Frais professionnels
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).