Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus / 1 sexies : Contribuables exerçant leur activité professionnelle dans le cadre d'une société de personnes
Article 151 nonies du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1989
Modifié par : Loi 89-935 1989-12-29 art. 27 IV Finances pour 1990 JORF 30 décembre 1989, Edition du 15 juin 1990
II. En cas de transmission à titre gratuit à une personne physique de droits sociaux considérés, en application du I, comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, la plus-value n'est pas immédiatement imposée si le bénéficiaire de la transmission prend l'engagement de calculer la plus-value réalisée à l'occasion de la cession ou de la transmission ultérieure de ces droits par rapport à leur valeur d'acquisition par le précédent associé.
III. En cas d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés d'une société visée au paragraphe I ou de sa transformation en société passible de cet impôt, l'imposition de la plus-value constatée est reportée à la date de cession, de rachat ou d'annulation des parts ou actions de l'associé. Ce report est maintenu en cas de transmission, à titre gratuit, des parts ou actions de l'associé à une personne physique si celle-ci prend l'engagement de déclarer en son nom cette plus-value lors de la cession, du rachat ou de l'annulation de ces parts ou actions.
Ces dispositions s'appliquent aux plus-values constatées à compter du 1er janvier 1988.
IV. Lorsque le contribuable mentionné au paragraphe I cesse d'exercer son activité professionnelle, l'imposition de la plus-value constatée sur les parts dont il conserve la propriété est reportée jusqu'à la date de cession, de rachat ou d'annulation de ces parts. Ce report est maintenu dans les conditions prévues au paragraphe III.
Ces dispositions s'appliquent aux plus-values constatées à compter du 1er janvier 1989.
Commentaires • 192
Conformément aux dispositions du I de l'article 151 nonies du CGI, lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application de l'article 8 du CGI et de l'article 8 ter du CGI, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles ou des bénéfices non commerciaux, ses droits ou parts dans […] […] Les EURL dont l'associé unique est une personne physique relèvent, en application du 4° de l'article 8 du code général des impôts (CGI), du régime des sociétés de personnes. […]
Lire la suite…[…] les titres qui sont considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession du cédant en application du I de l'article 151 nonies du CGI ou détenus par une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole imposable à l'impôt sur le […] […] L'article 150-0 A du code général des impôts (CGI) définit le régime de droit commun d'imposition des gains en capital réalisés par les particuliers dans le cadre de la gestion non professionnelle d'un portefeuille de titres. […] réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que de l'article 150 UB du CGI, de l'article 150 UC du CGI et de l'article 150 UD du CGI.
Lire la suite…Décisions • 416
[…] C a porté, sur la déclaration de revenus qu'il a souscrite au titre de l'année 2012, une plus-value professionnelle égale à 289 223 euros, ramenée à 286 953 euros après imputation d'une moins-value à long terme, et a placé cette plus-value sous le régime d'exonération de l'article 151 septies A du code général des impôts de sorte qu'elle n'a été soumise qu'aux prélèvements sociaux. M me C, associée non exploitante, a porté quant à elle, sur la même déclaration de revenus, une plus-value privée s'élevant à 200 420 euros, qui a été soumise à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 24%, ainsi qu'aux prélèvements sociaux.
Lire la suite…- Prélèvement social·
- Plus-values professionnelles·
- Impôt·
- Cheval·
- Cession·
- Bénéfice·
- Calcul·
- Montant·
- Prix de revient·
- Revenu
[…] En ce qui concerne la doctrine administrative : 10. Considérant que M. et M me B ne sauraient utilement se prévaloir, sur le fondement de l'article L 80 A du livre des procédures fiscales de la réponse ministérielle à M. X en date du 28 janvier 1991, laquelle est relative à l'application de l'article 151 nonies du code général des impôts ; 11. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. et M me B doit être rejetée ; D E C I D E :
Lire la suite…- Impôt·
- Activité·
- Procédures fiscales·
- Vérification·
- Revenu·
- Déficit·
- Administration·
- Participation·
- Immobilier·
- Contribuable
3. CAA de BORDEAUX, 3ème chambre (formation à 3), 16 juin 2014, 11BX02639, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 13 du code général des impôts : « Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut y compris la valeur des profits et avantages en nature sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu… » ; qu'aux termes de l'article 151 nonies du même code : « I. […]
Lire la suite…- Bénéfices agricoles·
- Frais financiers·
- Impôt·
- Associé·
- Déficit·
- Compte courant·
- Revenu·
- Sociétés civiles·
- Report·
- Compte
[…] par suite, leur père n'était pas fondé à demander, pour eux, des impositions distinctes dans les conditions visées au 2 de l'article 6 du code général des impôts (CGI) (CE, décision du 22 octobre 1962, n° 53557, RO, p. 174 ; à rapprocher de article 151 sexies du CGI. […] Si les conditions sont réunies, […] La cessation fiscale de l'entreprise individuelle peut aussi entraîner l'imposition immédiate des plus-values en report sur le fondement de l'article 151 octies du CGI ou de l'article 151 nonies du CGI (report portant sur les parts de l'entreprise individuelle que l'entrepreneur individuel est réputé détenir).
Lire la suite…