Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOTS D'ETAT / IMPOTS DIRECTS / IMPOT SUR LE REVENU / REVENUS IMPOSABLES / REVENU GLOBAL
Article 157 bis du Code général des impôts
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 82-881 1982-10-15
Modifié par : LOI 81-1160 1981-12-30 ART. 12 III 2, 3 FINANCES POUR 1982 JORF 31 DECEMBRE 1981 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1982
Modifié par : Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 12 (P) JORF 31 DECEMBRE 1981 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1982
- 5.260 F si leur revenu net global n'excède pas 32.500 F ;
- 2.630 F si ce revenu est compris entre 32.500 F et 52.600 F (1).
Ils peuvent opérer une déduction identique au titre de leur conjoint, lorsque celui-ci remplit ces conditions d'âge ou d'invalidité et ne fait pas l'objet d'une imposition distincte.
Les abattements et plafonds de revenus mentionnés au premier alinéa sont relevés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à la dizaine de francs supérieure en ce qui concerne les abattements et à la centaine de francs supérieure en ce qui concerne les plafonds des revenus.
(1) Chiffres applicables pour l'imposition des revenus de l'année 1981. Pour l'imposition des revenus de 1980, ils étaient de 4.630 F et 28.600 F, 2.315 F, 28.600F, et 46.300 F (loi n°80-1094 du 30 décembre 1980, art. 2 III 2).
Commentaires • 120
L'article 157 bis du CGI prévoit un abattement spécifique pour les contribuables âgés de plus de 65 ans et les invalides de condition modeste. […] Chaque année, le montant de l'abattement et les seuils de revenus à respecter pour y avoir droit sont relevés dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, soit 5,4 % en 2023. […] En application des dispositions de l'article 4 A du code général des impôts (CGI), et contrairement aux personnes fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du même code qui sont soumises à l'impôt sur l'ensemble de leurs revenus, qu'ils soient de source française ou de source étrangère, […]
Lire la suite…Décisions • 377
[…] — en vertu des articles 150-0 A et suivants du code général des impôts, les gains retirés de cessions à titre onéreux de droits sociaux sont soumis à l'impôt sur le revenu lorsque ce montant excède 20 000 euros pour l'année 2007, mais en application des articles 157-5° bis et 163 quinquies D du code général des impôts, et de l'article L.221-30 du code monétaire et financier, le titulaire d'un PEA est autorisé à effectuer des versements limités à 132 000 euros, exonérés d'impôt sur le revenu ; en vertu de l'article 1765 du code général des impôts, si l'une des conditions prévues par la loi du 16 juillet 1992 n'est pas remplie, le plan est clos et les cotisations d'impôt sur le revenu sont exigibles ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 13 du code général des impôts : « 1. […] Le revenu global net annuel servant de base à l'impôt sur le revenu est déterminé en totalisant les bénéfices ou revenus nets … compte tenu, le cas échéant, du montant des déficits visés à l'article 156-I et I bis, des charges énumérées au II dudit article et de l'abattement prévu à l'article 157 bis. 3. […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24 novembre 2011, n° 0803454
[…] que de l'application de ce dernier taux aux revenus fonciers perçus en France auxquels il convient d'ajouter les plus-values taxables au taux spécifique de 16 %, il résulte un impôt de 7 542 euros ; que le service a donc procédé à bon droit à la restitution de 67 euros ; que l'abattement de l'article 157 bis du code général des impôts au bénéfice des personnes âgées de plus de 65 ans n'est applicable qu'aux personnes dont l'ensemble des revenus est pris en compte pour le calcul du revenu imposable en France et qu'il ne bénéficie pas, par suite, aux contribuables domiciliés hors de France, ainsi que l'a rappelé la documentation administrative 5 B-25 ;
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[…] L'article 157 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que les contribuables âgés de plus de soixante-cinq ans et les invalides de condition modeste peuvent bénéficier, pour le calcul de l'impôt, d'un abattement sur le revenu imposable. […] Conditions de l'option
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