Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 2e Sous-section : Revenu global / I : Revenu imposable
Article 158 quater du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 1991
Est codifié par : Décret 91-883 1991-09-09
Modifié par : Loi 90-1168 1989-12-29 art. 96 I Finances pour 1991 JORF 30 décembre 1990
1° Par les sociétés immobilières d'investissement et les sociétés immobilières de gestion ;
2° Par les sociétés d'investissement régies par les titres I et II de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 et remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l'article 208 A, par les sociétés d'investissement à capital variable [*SICAV*] régies par la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988, et par les organismes assimilés visés aux articles 207-2, 208-1° ter, 1° quater et 1° quinquies ;
3° Par les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie visés au cinquième alinéa du 3° quater de l'article 208 et prélevés sur les bénéfices exonérés visés au quatrième alinéa du 3° quater du même article ;
4° Par les sociétés agréées pour le financement des télécommunications lorsqu'ils sont prélevés sur des résultats exonérés en application des premier et deuxième alinéas de l'article 208-3° quinquies ou lorsqu'ils sont distribués en application du quatrième alinéa du même article.
5° Par les sociétés agréées pour le financement des économies d'énergie (SOFERGIE) et résultant de l'exercice des activités exonérées en application du 3° sexies de l'article 208 ;
6° Par les sociétés de capital-risque lorsque ces distributions proviennent de produits et plus-values nets exonérés en application du 3° septies de l'article 208.
7° Par les personnes morales implantées dans les zones prévues au 5° de l'article 2 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, lorsque ces distributions proviennent de produits nets exonérés en application de l'article 208 quinquies.
8° Par les sociétés exonérées de précompte dans les conditions prévues au 8° du 3 de l'article 223 sexies.
Commentaires • 2
#8217;article 93 de la loi de finances pour 2004 du 30 décembre 2003, entré en vigueur à compter du 1er janvier 2004 en vertu de l'article 1er de cette loi, le législateur a notamment abrogé, d'une part, l'article 158 bis du code général des impôts selon lequel les personnes percevant des dividendes distribués par des sociétés françaises disposaient à ce titre d'un revenu constitué par les sommes reçues de la société et par un avoir fiscal représenté par un crédit ouvert sur […] le Trésor, ainsi que les articles 158 ter et 158 quater et, d'autre part, […]
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[…] que sur ce point, une question préjudicielle pourrait être posée ; que le droit de l'Union ne saurait exiger que soit accordé un avoir fiscal à un dividende de source étrangère alors même qu'un avoir fiscal n'aurait pas été attaché au même dividende s'il eût été de source française ; que les articles 158 bis, 158 ter, 158 quater, 209 quater et 223 sexies du code général des impôts posent des conditions tenant à la société distributrice et relatives aux bénéfices à raison desquels les dividendes ont été payés ; […]
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[…] Considérant, d'autre part, que par le 1° du A du I de l' article 93 de la loi de finances pour 2004 du 30 décembre 2003, entré en vigueur à compter du 1 er janvier 2004 en vertu de l'article 1 er de cette loi, le législateur a notamment abrogé l'article 158 bis du code général des impôts selon lequel les personnes percevant des dividendes distribués par des sociétés françaises disposaient à ce titre d'un revenu constitué par les sommes reçues de la société et par un avoir fiscal représenté par un crédit ouvert sur le Trésor, ainsi que les articles 158 ter et 158 quater, […]
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 23 mai 2014, n° 0911336
[…] Il fait valoir que la réclamation est tardive ; que la demande est excessive car il n'est pas établi que le précompte a été acquitté au seul titre de dividendes perçus de filiales européennes n'ouvrant pas droit à l'avoir fiscal ; que le droit de l'Union ne saurait exiger que soit accordé un avoir fiscal à un dividende de source étrangère alors même qu'un avoir fiscal n'aurait pas été attaché au même dividende s'il eût été de source française ; que les articles 158 bis, 158 ter, 158 quater, 209 quater et 223 sexies du code général des impôts posent des conditions tenant à la société distributrice et relatives aux bénéfices à raison desquels les dividendes ont été payés ; qu'en outre, […]
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