Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 2e Sous-section : Revenu global / I : Revenu imposable
Article 160 ter du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juin 1987
Modifié par : Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 18 () JORF 18 juin 1987
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] X Y a, au motif qu'il avait réalisé un échange de droits sociaux à la suite d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés, placé la plus-value qu'il avait réalisée sur les actions de la société Divalons Drive sous le régime du report d'imposition prévu par les dispositions du I ter de l'article 160 du code général des impôts ; que, le 22 septembre 1999, la société civile Defi, […]
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[…] Considérant qu'aux termes du 1 er alinéa de l'article 161 du code général des impôts : « Le boni attribué lors de la liquidation d'une société aux titulaires de droits sociaux en sus de leur apport n'est compris, le cas échéant, […] actionnaires ou porteurs de parts bénéficiaires » ; que l'article 160 ter du même code dispose que « les sommes ou valeurs attribuées aux actionnaires au titre du rachat de leurs actions ne donnent pas lieu à la perception de l'impôt sur le revenu lorsque ce rachat est effectué dans les conditions prévues soit à l'article 217-1 soit aux articles 217-2 à 217-4 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales » ;
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 24 mars 2015, n° 1105129
[…] si le tribunal retenait la qualification de quasi-usufruit, il convient de tenir compte du prix de revient de tous les associés dans la détermination du boni imposable, en vertu des dispositions de l'article 161 du code général des impôts ; […] qu'il s'agit de la valeur retenue lors de la transmission démembrée ; que tel est le sens d'un jugement du tribunal administratif de Paris du 19 mars 2008 n° 02-17385 transposable à l'espèce même s'il est relatif à l'application des dispositions des anciens articles 92 B et 160 ter du code général des impôts transposées sous l'article 150-0 A du même code et non à celle de l'article 161 resté inchangé et qui s'articulait avec celles de l'article 160 ; […]
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Auparavant, les plus-values de l'article 160 du CGI étaient portées directement sur la déclaration d'ensemble n° 2042. […] art. 160). 2201. […] Remarques : En ce qui concerne les personnes non domiciliées en France qui réalisent des plus-values de cession de droits sociaux imposables en application des dispositions de l'article 160 du CGI, voir les précisions données page 3 de la déclaration n° 2045. […] Par ailleurs, en cas d'échanges successifs l'imposition des plus-values antérieurement reporté en application de l'article 160 ter du CGI peut, à la demande du contribuable, être reportée de nouveau au moment où s'opérera la cession, le rachat, […]
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