Article 199 septies du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Décret 2006-356 2006-03-24

Modifié par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 85 (V) JORF 12 février 2005

Modifié par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 85 (V)

Modifié par : Loi 2005-102 2005-02-11 art. 85 I 3°, II JORF 12 février 2005

I. – Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 25 % dans la limite d'un plafond global de versements annuels égal à 1 525 € majoré de 300 € par enfant à charge :

1° Les primes afférentes à des contrats d'assurance en cas de décès, lorsque ces contrats garantissent le versement d'un capital ou d'une rente viagère à un enfant ou à tout autre parent en ligne directe ou collatérale jusqu'au troisième degré de l'assuré, ou à une personne réputée à charge de celui-ci en application de l'article 196 A bis, et lorsque ces bénéficiaires sont atteints d'une infirmité qui les empêche soit de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle, soit, s'ils sont âgés de moins de dix-huit ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal ;

2° Les primes afférentes aux contrats d'assurance d'une durée effective au moins égale à six ans dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine lorsque les contrats sont destinés à garantir le versement d'un capital en cas de vie ou d'une rente viagère avec jouissance effectivement différée d'au moins six ans, quelle que soit la date de la souscription, à l'assuré atteint, lors de leur conclusion, d'une infirmité qui l'empêche de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle ;

3° Un arrêté du ministre de l'économie et des finances définit les justifications auxquelles est subordonné le bénéfice de la réduction d'impôt.

II. – Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B ne bénéficient pas de la réduction d'impôt prévue au I. Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Sortie de vigueur le 1 janvier 2024
28 textes citent l'article

Commentaires179


1Souscription d'actions : réduction de l'impôt sur le revenu (199 terdecies-0 A, 200-0 A, 885-0-V bis, (UE) 651/2014)
www.solon.law · 14 décembre 2023

[…] un plan d'épargne salariale (titre III, livre III, troisième partie du code du travail), ni à la fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions d'impôt prévues aux f ou g du 2 de l'article 199 undecies A, aux articles 199 undecies B, 199 terdecies-0 B, 199 unvicies ou 885-0 […] cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308073&dateTexte=&categorieLien=cid">199 septies, 199 terdecies-0 B, 199 quindecies, A noter : la limite est portée à 18 000 € en y englobant les avantages mentionnés aux articles 199 undecies A, […]

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2IR - Réductions et crédits d'impôt
BOFiP · 27 juin 2023

[…] CGI, art. 199 septies […] elles s'imputent uniquement sur l'impôt sur le revenu calculé par application du barème progressif dans les conditions fixées par l'article 197 du code général des impôts (CGI) ;

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3IR - Liquidation - Corrections affectant le montant de l'impôt brut - Plafonnement global de certains avantages fiscaux - Champ d'application
BOFiP · 14 juin 2023

[…] Le plafonnement global s'applique aux contribuables qui bénéficient des avantages fiscaux compris dans le champ d'application du plafonnement défini au 2 de l'article 200-0 A du code général des impôts (CGI). […] les crédits d'impôt […] ="3911-PGP_BOI-IR-RICI-40-20150907">BOI-IR-RICI-40) CGI, art. 199 septies

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Décisions477


1Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 5 décembre 1996, 94NC00511, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 199 septies du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période considérée : « Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, les dépenses suivantes effectuées par un contribuable ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu : 1 Primes afférentes aux contrats d'assurances dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine, lorsque ces contrats comportent la garantie d'un capital en cas de vie et sont d'une durée effective au moins égale à six ans, ou bien comportent la garantie d'une rente viagère avec jouissance différée d'au moins six ans, […]

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  • Règles de procédure contentieuse spéciales·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Détermination du revenu imposable·
  • Contributions et taxes·
  • Charges déductibles·
  • Impôt sur le revenu·
  • Questions communes·
  • Règles générales·
  • Impôt·
  • Contrat d'assurance

2CAA de PARIS, 2ème chambre, 7 octobre 2020, 19PA01892, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue du B du II de l'article 8 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : " En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements. Elle peut, en outre, lui demander des justifications au sujet de sa situation et de ses charges de famille, des charges retranchées du revenu net global ou ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu en application des articles 156 et 199 septies du code général des impôts, ainsi que des avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger (…). […]

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  • Procédures fiscales·
  • Impôt·
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  • Livre·
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  • Justice administrative·
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  • Imposition·
  • Revenu

3Cour administrative d'appel de Nancy, du 29 septembre 1992, 91NC00058, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales : « En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements. Elle peut, en outre, lui demander des justifications au sujet de sa situation et de ses charges de famille, ainsi que des charges retranchées du revenu net global ou ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu en application des articles 156, 199 sexies et 199 septies du code général des impôts. […]

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  • Règles générales propres aux divers impôts·
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  • Détermination du revenu imposable·
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  • Contributions et taxes·
  • Impôt sur le revenu·
  • Impôt·
  • Revenu·
  • Tribunaux administratifs·
  • Taxation
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