Article 199 septies du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Décret 2006-356 2006-03-24

Modifié par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 85 (V) JORF 12 février 2005

Modifié par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 85 (V)

Modifié par : Loi 2005-102 2005-02-11 art. 85 I 3°, II JORF 12 février 2005

I. – Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 25 % dans la limite d'un plafond global de versements annuels égal à 1 525 € majoré de 300 € par enfant à charge :

1° Les primes afférentes à des contrats d'assurance en cas de décès, lorsque ces contrats garantissent le versement d'un capital ou d'une rente viagère à un enfant ou à tout autre parent en ligne directe ou collatérale jusqu'au troisième degré de l'assuré, ou à une personne réputée à charge de celui-ci en application de l'article 196 A bis, et lorsque ces bénéficiaires sont atteints d'une infirmité qui les empêche soit de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle, soit, s'ils sont âgés de moins de dix-huit ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal ;

2° Les primes afférentes aux contrats d'assurance d'une durée effective au moins égale à six ans dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine lorsque les contrats sont destinés à garantir le versement d'un capital en cas de vie ou d'une rente viagère avec jouissance effectivement différée d'au moins six ans, quelle que soit la date de la souscription, à l'assuré atteint, lors de leur conclusion, d'une infirmité qui l'empêche de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle ;

3° Un arrêté du ministre de l'économie et des finances définit les justifications auxquelles est subordonné le bénéfice de la réduction d'impôt.

II. – Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B ne bénéficient pas de la réduction d'impôt prévue au I. Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Sortie de vigueur le 1 janvier 2024
28 textes citent l'article

Commentaires179


1Souscription d'actions : réduction de l'impôt sur le revenu (199 terdecies-0 A, 200-0 A, 885-0-V bis, (UE) 651/2014)
www.solon.law · 14 décembre 2023

[…] un plan d'épargne salariale (titre III, livre III, troisième partie du code du travail), ni à la fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions d'impôt prévues aux f ou g du 2 de l'article 199 undecies A, aux articles 199 undecies B, 199 terdecies-0 B, 199 unvicies ou 885-0 […] cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308073&dateTexte=&categorieLien=cid">199 septies, 199 terdecies-0 B, 199 quindecies, A noter : la limite est portée à 18 000 € en y englobant les avantages mentionnés aux articles 199 undecies A, […]

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2IR - Réductions et crédits d'impôt
BOFiP · 27 juin 2023

[…] CGI, art. 199 septies […] elles s'imputent uniquement sur l'impôt sur le revenu calculé par application du barème progressif dans les conditions fixées par l'article 197 du code général des impôts (CGI) ;

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3IR - Liquidation - Corrections affectant le montant de l'impôt brut - Plafonnement global de certains avantages fiscaux - Champ d'application
BOFiP · 14 juin 2023

[…] Le plafonnement global s'applique aux contribuables qui bénéficient des avantages fiscaux compris dans le champ d'application du plafonnement défini au 2 de l'article 200-0 A du code général des impôts (CGI). […] les crédits d'impôt […] ="3911-PGP_BOI-IR-RICI-40-20150907">BOI-IR-RICI-40) CGI, art. 199 septies

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Décisions477


1CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 27 juillet 2017, 17LY01458, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : « En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, […] lui demander des justifications au sujet de sa situation et de ses charges de famille, des charges retranchées du revenu net global ou ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu en application des articles 156 et 199 septies du code général des impôts, ainsi que des avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger. (…) / Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés (…) » ; […]

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  • Pour défaut de réponse à une demande de justifications (art·
  • 69 du livre des procédures fiscales)·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Établissement de l'impôt·
  • Contributions et taxes·
  • Impôt sur le revenu·
  • Taxation d'office·
  • Règles générales·
  • Contribuable·
  • Crédit bancaire

2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1er juillet 2008, n° 0404053
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.12 du livre des procédures fiscales, alors en vigueur : «L'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au présent livre. […] Elle peut, en outre, lui demander des justifications au sujet de sa situation et de ses charges de famille, des charges retranchées du revenu net global ou ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu en application des articles 156, 199 sexies et 199 septies du code général des impôts, […]

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  • Procédures fiscales·
  • Livre·
  • Contribuable·
  • Impôt direct·
  • Administration·
  • Revenu·
  • Modération·
  • Commissaire du gouvernement·
  • Justification·
  • Gouvernement

3Tribunal administratif de Lille, 7 mai 2008, n° 0703925
Rejet Cour administrative d'appel : Réformation

[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : «L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances. […] Elle peut, en outre, lui demander des justifications au sujet de sa situation et de ses charges de famille, des charges retranchées du revenu net global ou ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu en application des articles 156, 199 sexies et 199 septies du code général des impôts ainsi que des avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger. […]

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  • Impôt·
  • Administration·
  • Justice administrative·
  • Dépense·
  • Habitation·
  • Revenus fonciers·
  • Contribuable·
  • Procédures fiscales·
  • Partie·
  • Location
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