Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / IV : Bénéfices de l'exploitation agricole / 3 : Imposition d'après le bénéfice réel / B : Détermination du résultat imposable / Régime simplifié
Article 74 B du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 1976
Est codifié par : Décret 84-875 1984-10-01
Modifié par : Loi n°76-1220 du 28 décembre 1976 - art. 3 (V) JORF 29 décembre 1976
Un décret fixe les conditions d'application des articles 74 et 74 A. Il précise en outre :
– les modalités de détermination du revenu imposable tel qu'il est défini à l'article 74 ;
– les conditions d'exercice et la durée de validité des options prévues à l'article 69 ;
– les règles applicables en cas de changement de régime d'imposition ;
– la nature et le contenu des documents que doivent produire les exploitants agricoles.
Commentaires • 4
Par ailleurs, l'article 74 du CGI et l'article 74 B du CGI prévoient que le bénéfice imposable des exploitants soumis au régime simplifié d'imposition est déterminé conformément aux règles applicables en matière de bénéfice réel normal, sous réserve des adaptations suivantes : […] L'article 72 du code général des impôts (CGI) pose en principe que le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales, sous réserve de certains aménagements destinés à tenir compte des contraintes et caractéristiques particulières de la production agricole.
Lire la suite…En raison de l'interdiction faite à ces derniers de constituer des provisions par l'article 74-b du CG (pour grosses réparations ou travaux), il en résulte un décalage entre l'imposition de l'indemnité et la déduction de la charge. […]
Lire la suite…Décisions • 54
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 64 du code général des impôts : « 1. Sous réserve des dispositions des articles 69 à 74 B, le bénéfice imposable des exploitations situées en France est déterminé forfaitairement conformément aux prescriptions des 2 à 5. 2. […]
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[…] 19. Aux termes de l'article 64 du code général des impôts, alors en vigueur : « 1. Sous réserve des dispositions des articles 69 à 74 B, le bénéfice imposable des exploitations situées en France est déterminé forfaitairement conformément aux prescriptions des 2 à 5 () ».
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3. Tribunal administratif de Dijon, 25 juin 2009, n° 0602354
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 64 du code général des impôts : « 1. Sous réserve des dispositions des articles 69 à 74 B, le bénéfice imposable des exploitations situées en France est déterminé forfaitairement conformément aux prescriptions des 2 à 5. / 2. […]
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[…] Ces règles ressortent notamment de l'article 74 du code général des impôts (CGI), l'article 74 A du CGI, l'article 74 B du CGI, l'article 38 sexdecies RB de l'annexe III au CGI et l'article 38 sexdecies RB bis de l'annexe III au CGI.
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