Article 74 B du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version29/12/1976

Entrée en vigueur le 29 décembre 1976

Est codifié par : Décret 84-875 1984-10-01

Modifié par : Loi n°76-1220 du 28 décembre 1976 - art. 3 (V) JORF 29 décembre 1976

Un décret fixe les conditions d'application des articles 74 et 74 A. Il précise en outre :

– les modalités de détermination du revenu imposable tel qu'il est défini à l'article 74 ;

– les conditions d'exercice et la durée de validité des options prévues à l'article 69 ;

– les règles applicables en cas de changement de régime d'imposition ;

– la nature et le contenu des documents que doivent produire les exploitants agricoles.

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Entrée en vigueur le 29 décembre 1976

Commentaires4


1BA - Obligations déclaratives - Régime du bénéfice réel simplifié
BOFiP · 22 juin 2022

[…] Ces règles ressortent notamment de l'article 74 du code général des impôts (CGI), l'article 74 A du CGI, l'article 74 B du CGI, l'article 38 sexdecies RB de l'annexe III au CGI et l'article 38 sexdecies RB bis de l'annexe III au CGI.

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2BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition
BOFiP · 22 juin 2022

Par ailleurs, l'article 74 du CGI et l'article 74 B du CGI prévoient que le bénéfice imposable des exploitants soumis au régime simplifié d'imposition est déterminé conformément aux règles applicables en matière de bénéfice réel normal, sous réserve des adaptations suivantes : […] L'article 72 du code général des impôts (CGI) pose en principe que le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales, sous réserve de certains aménagements destinés à tenir compte des contraintes et caractéristiques particulières de la production agricole.

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3Impôt Sur Le Revenu - Bénéfices Agricoles - Détermination Du Revenu Imposable. Indemnités. Tempêtes De Décembre 1999
M. Claeys Alain · Questions parlementaires · 30 octobre 2000

En raison de l'interdiction faite à ces derniers de constituer des provisions par l'article 74-b du CG (pour grosses réparations ou travaux), il en résulte un décalage entre l'imposition de l'indemnité et la déduction de la charge. […]

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Décisions54


1Tribunal administratif de Bordeaux, 13 mars 2014, n° 1204627
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 64 du code général des impôts : « 1. Sous réserve des dispositions des articles 69 à 74 B, le bénéfice imposable des exploitations situées en France est déterminé forfaitairement conformément aux prescriptions des 2 à 5. 2. […]

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2Tribunal administratif de Dijon, 25 juin 2009, n° 0602354

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 64 du code général des impôts : « 1. Sous réserve des dispositions des articles 69 à 74 B, le bénéfice imposable des exploitations situées en France est déterminé forfaitairement conformément aux prescriptions des 2 à 5. / 2. […]

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3Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 6 décembre 1995, 93NT00686, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 2 du décret du 29 décembre 1976, repris à l'article 74 B de l'annexe II au code général des impôts : « Les cessions de droits portant sur des biens autres que les cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux de sociétés immobilières au sens de l'article 74 A bis sont traitées comme la cession de ces biens … » ; que si la société Winston Churchill est une société non cotée en bourse à prépondérance immobilière au sens de l'article 74 A bis du code général des impôts, […]

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