Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales / Section V : Calcul de l'impôt
Article 220 quater du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 1987
Est codifié par : Décret 87-940 1987-11-23
Modifié par : Loi 87-416 1987-06-17 art. 26 C I JORF 18 juin 1987
Modifié par : Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 38 (P) JORF 31 décembre 1986
I. - Lorsque des membres du personnel d'une entreprise industrielle ou commerciale y exerçant un emploi salarié créent une société pour assurer la continuité de l'entreprise par le rachat d'une fraction de son capital, ladite société bénéficie d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt sur les sociétés dû par la société rachetée au titre de l'exercice précédent, dans la proportion des droits sociaux qu'elle détient dans la société rachetée.
Le crédit d'impôt afférent à chaque exercice peut être remboursé à concurrence des intérêts dus au titre du même exercice sur les emprunts contractés par la société créée en vue du rachat.
Ce régime est accordé sur agrément du ministre de l'économie, des finances et du budget sur demande antérieure au 15 avril 1987.
II. - Le bénéfice des dispositions du I est subordonné aux conditions suivantes :
1° Les membres du personnel de l'entreprise rachetée visé au premier alinéa du I doivent détenir plus de 50 % des droits de vote attachés aux parts, actions ou certificats de droit de vote de la société créée ;
2° La société créée doit détenir plus de 50 % des droits de vote de la société rachetée ;
3° Lors de la fusion des deux sociétés les membres du personnel visé au premier alinéa du I doivent détenir plus de 50 % des droits de vote de la société résultant de la fusion.
III. - La fusion visée au 3° du II bénéficie du régime prévu à l'article 210 A.
Commentaires • 10
Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, […] Si ce bénéfice n'est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement sur les exercices suivants jusqu'au cinquième exercice qui suit l'exercice déficitaire. […] Sous réserve des dispositions des articles 209 quater à 216 quinquies, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 49 et 53 à 58 et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, […]
Lire la suite…- les acquisitions effectuées en cas de rachat d'une entreprise par son personnel tel que prévu par les dispositions de l'article 220 quater du CGI, de l'article 220 quater A du CGI et de l'article 220 quater B du CGI. […] Le marché primaire […] Conformément au 1° du II de l'article 235 ter ZD du code général des impôts (CGI), sont exonérées de la taxe :
Lire la suite…Décisions • 51
[…] En second lieu, aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts : « I. Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article 209, le déficit constaté au titre d'un exercice ouvert à compter du 1 er janvier 1984 par une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés peut, sur option, […] 44 octies A, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies et 207 à 208 sexies ou qui a bénéficié des dispositions du premier alinéa du f du I de l'article 219 ou qui a ouvert droit au crédit d'impôt prévu aux articles 220 quater et 220 quater A ou qui a donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits d'impôts. / (…). ». […]
Lire la suite…- Impôt·
- Bénéfice·
- Vérification de comptabilité·
- Administration·
- Procédures fiscales·
- Justice administrative·
- Imputation des déficits·
- Tribunaux administratifs·
- Stock·
- Titre
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts : « I. Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article 209, le déficit constaté au titre d'un exercice ouvert à compter du 1 er janvier 1984 par une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés peut, sur option, […] 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, XXX à 208 sexies ou qui ont bénéficié des dispositions du premier alinéa du f du I de l'article 219 ou qui ont ouvert droit au crédit d'impôt prévu aux articles 220 quater et 220 quater A ou qui ont donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits d'impôts. […]
Lire la suite…- Déficit·
- Responsabilité limitée·
- Créance·
- Option·
- Report·
- Sociétés·
- Finances publiques·
- Crédit d'impôt·
- Justice administrative·
- Remboursement
3. Cour Administrative d'Appel de Paris, 9ème Chambre, 20 mai 2010, 07PA03192, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes des troisième et quatrième alinéas du I de l'article 209 du code général des impôts relatif à la détermination des bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés : Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, […] dans la limite de la fraction non distribuée de ces bénéfices et à l'exclusion des bénéfices exonérés en application des articles 44 sexies, 44 septies et 207 à 208 sexies ou qui ont ouvert droit au crédit d'impôt prévu aux articles 220 quater et 220 quater A ou qui ont donné lieu à un impôt payé au moyen d'avoirs fiscaux ou de crédits d'impôts. […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Impôt·
- Déficit·
- Bénéfice·
- Report·
- Prix·
- Administration·
- Ristourne·
- Justice administrative·
- Transfert
4° Exclusion du bénéfice ayant ouvert droit au crédit d'impôt prévu à l'article 220 quater du CGI et à l'article 220 quater A du CGI […] En application de l'article 220 quinquies du code général des impôts (CGI), le déficit constaté au titre d'un exercice par une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés peut, sur option et sous certaines limites, être considéré comme une charge déductible du bénéfice de l'exercice précédent. Le déficit susceptible d'être reporté en arrière ne peut excéder 1 000 000 €.
Lire la suite…