Article 131 ter A du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1985
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Version12/07/1986
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Version01/01/2013

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Modifié par : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 21 (VD)

Les intérêts, arrérages et tous autres produits des emprunts émis en France par les organisations internationales sont exonérées de la retenue à la source définie au 1 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Commentaires3


1RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés -…
BOFiP · 14 juin 2022

[…] Depuis le 1 er janvier 2013, la retenue à la source prévue par le 1 de l'article 119 bis du code général des impôts (CGI) ne demeure applicable qu'aux revenus des obligations et titres assimilés émis avant le 1 er janvier 1987 et aux intérêts des bons de caisse quelle que soit leur date d'émission (40 […] En application de l'article 131 ter A du CGI, les intérêts, arrérages et tous autres produits des emprunts émis en France par les organisations internationales sont exonérés de la retenue à la source définie au 1 de l'article 119 bis du CGI et du prélèvement prévu au I de l'

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2RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés -…
BOFiP · 20 décembre 2019

Conformément à l'article 131 ter A du code général des impôts (CGI), les intérêts, arrérages et tous autres produits des emprunts émis en France par les organisations internationales sont exonérés de la retenue à la source définie au 1 de l'article 119 bis du CGI et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A du CGI. […]

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3IS - Réductions et crédits d'impôt - Dispositif général d'imputation - Champ d'application
BOFiP · 1er février 2017

[…] En vertu de l'article 220 du code général des impôts (CGI) et de l'article 135 de l'annexe II au CGI, les personnes morales et associations admises à demander l'imputation de la retenue opérée à la source doivent être assujetties à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 206 du CGI à l'exception de celles désignées […] Produits des bons de caisse […] Par ailleurs, aux termes du 2 de l'article 131 ter du CGI les obligations que les organismes étrangers ou internationaux émettent en France avec l'autorisation du ministre sont assimilées à des obligations françaises pour l'application de la retenue à la source.

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