Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 2e Sous-section : Revenu global / I : Revenu imposable
Article 163 quinquies A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 janvier 1988
Modifié par : Loi n°88-15 du 5 janvier 1988 - art. 44 () JORF 6 janvier 1988
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Considérant que pour fixer pour la période du 15 février au 18 juin 1991 à 131 000 F le forfait de bénéfice industriel et commercial de M. Mohamed X… afférent à l'exploitation d'un fonds de commerce de café-épicerie et tacitement accepté, […] que si ladite subvention s'est ajoutée, en l'absence de toute habilitation législative ou réglementaire, à celle qui lui a été versée au titre du régime légal d'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise, cette circonstance ne saurait ouvrir droit au bénéfice de l'exonération d'imposition applicable à ce régime en vertu de l'article 163 quinquies A du code général des impôts, alors en vigueur, en l'absence de toute disposition le prévoyant ; qu'ainsi, […]
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[…] Ils rappellent que dans le cadre du PLAN D'EPARGNE GROUPE FRANCE TELECOM les fonds sont indisponibles pendant cinq ans sauf liquidation exceptionnelle notamment en cas de création d'une entreprise industrielle, commerciale ou agricole soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article 163 quinquies du Code Général des Impôts et précisent que selon l'article 11 du règlement du PLAN EPARGNE GROUPE FRANCE TELECOM remis à tous les adhérents le déblocage anticipé est subordonné à la fourniture de justificatifs.
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3. Cour d'appel de Lyon, CIV.1, du 12 janvier 2006
[…] Ils rappellent que dans le cadre du PLAN D'EPARGNE GROUPE FRANCE TELECOM les fonds sont indisponibles pendant cinq ans sauf liquidation exceptionnelle notamment en cas de création d'une entreprise industrielle, commerciale ou agricole soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article 163 quinquies du Code Général des Impôts et précisent que selon l'article 11 du règlement du PLAN EPARGNE GROUPE FRANCE TELECOM remis à tous les adhérents le déblocage anticipé est subordonné à la fourniture de justificatifs.
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André Fosset expose à M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, […] l'aide de l'Etat mentionnée à l'article 169 quinquies A du code général des impôts est normalement imposable à l'impôt sur le revenu si l'opération intervient dans les cinq ans qui suivent l'année de versement de l'aide. Toutefois, afin de ne pas pénaliser les chômeurs créateurs d'entreprises, l'article 163 quinquies A déjà cité sera prochainement complété afin que l'exonération soit au cas particulier maintenue sous certaines conditions.
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