Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 2e Sous-section : Revenu global / II : Revenu imposable des étrangers et des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France
Article 164 A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1983
Est codifié par : Décret 87-940 1987-11-23
Modifié par : Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 3 (V) JORF 30 décembre 1983
Commentaires • 71
[…] Selon les dispositions combinées des art. 164 A et 197 A du CGI les contribuables non-résidents disposant de revenus de source français sont assujettis à l'impôt sur le revenu dont le montant ne peut être inférieur à celui qui résulterait de l'application de taux d'imposition minima prévus au a de l'article 197 A du CGI.
Lire la suite…L'article 244 bis B du CGI s'applique également aux distributions mentionnées aux f bis et f ter du I de l'article 164 B du CGI. […] […] L'article 244 bis du code général des impôts (CGI) prévoit l'application d'un prélèvement au taux prévu au deuxième alinéa du I de I'article 219 du CGI sur les profits mentionnés à l'article 35 du CGI lorsqu'ils sont réalisés par des contribuables ou par des sociétés, quelle qu'en soit la forme, n'ayant pas d'établissement en France. […]
Lire la suite…Décisions • 126
[…] Il soutient que, s'agissant de sa résidence fiscale, il a démontré qu'il était devenu résident de Tahiti en Polynésie Française au cours de l'année 1998 ; que les prestations de prospection et de conseil effectuées dans le cadre de la convention Lobra-Virtex ayant été réalisées dans des territoires étrangers, l'article 164 B II du code général des impôts ne permet pas l'imposition de ses rémunérations en France ; que si la qualification de revenus mobiliers était maintenue, l'article 11 de la convention fiscale des 28 mars et 28 mai 1957 réserverait à la Polynésie Française l'imposition des sommes en question ; que, […]
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[…] — en application de l'article 34 de la Constitution, l'assiette et le taux de l'impôt doivent être fixés par la loi, toute mesure règlementaire qui modifierait directement ou indirectement le taux de l'impôt serait illégale ; l'article 48 de l'annexe II au code général des impôts est un texte réglementaire qui ne peut créer ou modifier une règle d'assiette ; il viole ainsi l'article 34 de la Constitution et méconnaît également les articles 164 A et 158 3 2° du code général des impôts ; par ailleurs, la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 a modifié l'article 119 bis du code général des impôts en supprimant la référence à un décret d'application, qui était l'article 48 de l'annexe II, désormais dépourvu de base légale ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 1re section - 2e chambre, 6 juin 2023, n° 2101020
[…] 3. Aux termes de l'article 164 A du code général des impôts : « Les revenus de source française des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France sont déterminés selon les règles applicables aux revenus de même nature perçus par les personnes qui ont leur domicile fiscal en France. () » et aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : () d. Les revenus tirés d'activités professionnelles, salariées ou non, exercées en France ou d'opérations de caractère lucratif au sens de l'article 92 et réalisées en France ; () ".
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[…] Le plafonnement global s'applique aux contribuables qui bénéficient des avantages fiscaux compris dans le champ d'application du plafonnement défini au 2 de l'article 200-0 A du code général des impôts (CGI). […] les crédits d'impôt […] C'est pour tenir compte de cette différence objective de situation entre résidents et non-résidents que, conformément à l'article 164 A du CGI, les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France et qui sont, de ce fait, soumises à une obligation fiscale limitée, ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu global.
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