Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 2e Sous-section : Revenu global / V : Evaluation forfaitaire minimale du revenu imposable d'après certains éléments du train de vie
Article 168 du Code général des impôts
Entrée en vigueur le 3 juin 2023
Modifié par : Décret n°2023-422 du 31 mai 2023 - art. 1
1. En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et ses revenus, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire déterminée en appliquant à certains éléments de ce train de vie le barème ci-après, lorsque cette somme est supérieure ou égale à 50 447 € ; cette limite est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu :
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ELEMENTS DU TRAIN DE VIE |
BASE |
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1. Valeur locative cadastrale de la résidence principale, déduction faite de celle s'appliquant aux locaux ayant un caractère professionnel |
Cinq fois la valeur locative cadastrale. |
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2. Valeur locative cadastrale des résidences secondaires, déduction faite de celle s'appliquant aux locaux ayant un caractère professionnel |
Cinq fois la valeur locative cadastrale. |
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3. Employés de maison, précepteurs, préceptrices, gouvernantes : |
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– pour la première personne âgée de moins de 60 ans |
4 600 € |
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– pour chacune des autres personnes |
5 700 € |
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La base ainsi déterminée est réduite de moitié en ce qui concerne les personnes employées principalement pour l'exercice d'une profession. |
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Il n'est pas tenu compte du premier employé de maison. |
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Il est fait abstraction du second employé de maison lorsque le nombre des personnes âgées de 65 ans ou infirmes vivant sous le même toit est de quatre au moins. |
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4. Voitures automobiles destinées au transport des personnes |
La valeur de la voiture neuve avec abattement de 50 % après trois ans d'usage. |
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Toutefois, la base ainsi déterminée est réduite de moitié en ce qui concerne les voitures appartenant aux pensionnés de guerre bénéficiaires du statut des grands invalides, ainsi qu'aux aveugles et grands infirmes civils titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. Elle est également réduite de moitié pour les voitures qui sont affectées principalement à un usage professionnel. Cette réduction est limitée à un seul véhicule. |
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5. Motocyclettes de plus de 450 cm 3 |
La valeur de la motocyclette neuve avec abattement de 50 % après trois ans d'usage. |
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6. Yachts ou bateaux de plaisance à voiles avec ou sans moteur auxiliaire jaugeant au moins 3 tonneaux de jauge internationale : |
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– pour les trois premiers tonneaux |
1 140 € |
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– pour chaque tonneau supplémentaire : |
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– de 4 à 10 tonneaux |
340 € |
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– de 10 à 25 tonneaux |
460 € |
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– au-dessus de 25 tonneaux |
910 € |
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Ce barème est quintuplé pour les bateaux de plaisance battant pavillon d'un pays ou territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Le nombre de tonneaux à prendre en considération est égal au nombre de tonneaux correspondant à la jauge brute sous déduction, le cas échéant, d'un abattement pour vétusté égal à 25 %, 50 % ou 75 % suivant que la construction du yacht ou du bateau de plaisance a été achevée depuis plus de cinq ans, plus de quinze ans ou plus de vingt-cinq ans. Le tonnage ainsi obtenu est arrondi, s'il y a lieu, à l'unité immédiatement inférieure. |
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7. Bateaux de plaisance à moteur fixe ou hors-bord d'une puissance réelle d'au moins 20 CV : |
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– pour les vingt premiers chevaux |
910 € |
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– par cheval-vapeur supplémentaire |
69 € |
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Toutefois, la puissance n'est comptée que pour 75 %, 50 % ou 25 %, en ce qui concerne les bateaux construits respectivement depuis plus de cinq ans, quinze ans et vingt-cinq ans. Ce barème est quintuplé pour les bateaux de plaisance battant pavillon d'un pays ou territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. |
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8. Avions de tourisme : par cheval-vapeur de la puissance réelle de chaque avion |
69 € |
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9. Chevaux de course âgés au moins de deux ans au sens de la réglementation concernant les courses : |
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– par cheval de pur sang |
4 600 € |
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– par cheval autre que de pur sang et par trotteur |
2 700 € |
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10. Chevaux de selle : par cheval âgé au moins de deux ans à compter du second cheval |
1 370 € |
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11. Location de droits de chasse et participation dans les sociétés de chasse |
Deux fois le montant des loyers payés ou des participations versées lorsqu'il dépasse 4 600 €. |
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12. Clubs de golf : participation dans les clubs de golf et abonnements payés en vue de disposer de leurs installations |
Deux fois le montant des sommes versées lorsqu'il dépasse 4 600 €. |
Les éléments dont il est fait état pour la détermination de la base d'imposition sont ceux dont ont disposé, pendant l'année de l'imposition, les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6.
Pour les éléments dont disposent conjointement plusieurs personnes, la base est fixée proportionnellement aux droits de chacune d'entre elles.
Les revenus visés au présent article sont ceux qui résultent de la déclaration du contribuable et, en cas d'absence de déclaration, ils sont comptés pour zéro.
2. (Abrogé).
2 bis. La disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et ses revenus est établie lorsque la somme forfaitaire qui résulte de l'application du barème prévu au 1 excède d'au moins un tiers, pour l'année de l'imposition, le montant du revenu net global déclaré y compris les revenus exonérés ou taxés selon un taux proportionnel ou libérés de l'impôt par l'application d'un prélèvement.
3. Le contribuable peut apporter la preuve que ses revenus ou l'utilisation de son capital ou les emprunts qu'il a contractés lui ont permis d'assurer son train de vie.
Commentaires • 93
De même, la proposition de rectification ne peut être analysée comme insuffisamment motivée du seul fait qu'elle ne mentionne pas certains articles du Code général des impôts (CGI) dont le vérificateur fait application. […] le Conseil d'Etat a jugé que, dès lors qu'il ne s'agissait pas d'une mise en œuvre de l'article 168 du CGI relatif à l'évaluation forfaitaire du revenu global d'après les éléments du train de vie, une telle proposition, qui ne fait pas connaître au contribuable […] avec une précision suffisante la nature et les motifs des rectifications, ne satisfait pas aux prescriptions de l'article L57 du LPF. […] En effet, […]
Lire la suite…De même, la proposition de rectification ne peut être analysée comme insuffisamment motivée du seul fait qu'elle ne mentionne pas certains articles du code général des impôts (CGI) dont le vérificateur fait application. […] le Conseil d'Etat a jugé que, dès lors qu'il ne s'agissait pas d'une mise en œuvre de l'article 168 du CGI relatif à l'évaluation forfaitaire du revenu global d'après les éléments du train de vie, une telle proposition, qui ne fait pas connaître au […] contribuable avec une précision suffisante la nature et les motifs des rectifications, ne satisfait pas aux prescriptions de l'article L 57 du LPF. […] En effet, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 5. Considérant, enfin, que les rectifications litigieuses ne sont pas fondées sur les dispositions de l'article 168 du code général des impôts ; que le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que la reconstitution du chiffre d'affaires provenant de son activité de vente de stupéfiants serait contredite par son train de vie et par les dépenses détaillées dans ses relevés bancaires ; qu'il ne peut pas davantage prétendre qu'en raison de la disproportion des sommes qui lui sont réclamées avec son train de vie, cette imposition aurait pour effet de conférer à l'impôt un caractère confiscatoire ;
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[…] Considérant, en dernier lieu, que les instructions dans lesquelles l'administration recommandaient à ses agents d'examiner avec bienveillance le cas des personnes âgées, auxquelles la procédure prévue par l'article 168 du code général des impôts pourrait être appliquée, n'ont pas le caractère d'une interprétation du texte fiscal au sens des dispositions de l'article L 80A du livre des procédures fiscales et ne peuvent donc être utilement invoquée sur ce fondement
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 30 décembre 2011, n° 1002050
[…] ce n'est pas dans le but d'éluder l'impôt ; qu'en ce qui concerne l'année 2003, elle conteste la base d'imposition forfaitaire qui lui a été a assignée sur le fondement de l'article 168 du code général des impôts ; que la valeur locative de 5.293 euros qui a été attribuée à sa résidence principale du Domaine de Montigny est excessive dès lors qu'elle n'est pas propriétaire mais hébergée à titre gratuit en tant que gardienne du logement et qu'elle n'occupe pas l'intégralité du site ; que la valeur attribuée à ses deux véhicules BMW est excessive vu qu'ils sont de conception ancienne et à motorisation essence ; qu'ainsi, […]
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[…] Rapporteure publique Si les plus-values réalisées par les personnes physiques lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers sont, en vertu du I de l'article 150 U du CGI, passibles de l'impôt sur le revenu, […] et ne nous semble par suite pas nécessairement transposable à l'interprétation du 2° du II de l'article 150 U du CGI. La jurisprudence afférente à l'application de l'article 168 du CGI s'est également penchée sur la question des locations de résidences secondaires. […] Votre jurisprudence sur l'article 168 ne saurait donc guider votre examen, mais si elle pourrait vous inspirer, puisqu'elle l'a fait, par le passé, […]
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