Article 170 du Code général des impôts

Entrée en vigueur le 3 décembre 2022

Modifié par : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 17 (VD)

Modifié par : LOI n°2022-1499 du 1er décembre 2022 - art. 13

1. En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l'administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l'impôt sur le revenu, dont notamment ceux qui servent à la détermination du plafonnement des avantages fiscaux prévu à l'article 200-0 A, et du prélèvement prévu à l'article 204 A.

Lorsque le contribuable n'est pas imposable à raison de l'ensemble de ses revenus ou bénéfices, la déclaration est limitée à l'indication de ceux de ces revenus ou bénéfices qui sont soumis à l'impôt sur le revenu.

Dans tous les cas, la déclaration prévue au premier alinéa doit mentionner également le montant des plus-values en report d'imposition en application de l'article 150-0 B ter et le montant des plus-values exonérées en application du 1° bis du II de l'article 150 U, ainsi que les éléments nécessaires au calcul du revenu fiscal de référence tel que défini au 1° du IV de l'article 1417.

1 bis. Les époux doivent conjointement signer la déclaration d'ensemble des revenus de leur foyer.

2. Les personnes, sociétés, ou autres collectivités ayant leur domicile, leur domicile fiscal ou leur siège en France qui se font envoyer de l'étranger ou encaissent à l'étranger soit directement, soit par un intermédiaire quelconque, des produits visés à l'article 120 sont tenus, en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, de comprendre ces revenus dans la déclaration prévue au 1.

3. Lorsque la déclaration du contribuable doit seulement comporter l'indication du montant des éléments du revenu global et des charges ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 septies, l'administration calcule le revenu imposable compte tenu des déductions et charges du revenu auxquelles le contribuable a légalement droit ainsi que les réductions d'impôt.

Les avis d'imposition correspondants devront comporter le décompte détaillé du revenu imposable faisant apparaître notamment le montant des revenus catégoriels, celui des déductions pratiquées ou des charges retranchées du revenu global. Ils doivent également faire apparaître le montant des charges ouvrant droit à réduction d'impôt et le montant de cette réduction.

L'avis d'imposition mentionne le taux d'imposition moyen du contribuable au titre de l'article 204 H ainsi que son taux d'imposition marginal.

Pour l'application des dispositions du présent code, le revenu déclaré s'entend du revenu imposable calculé comme il est indiqué au premier alinéa.

4. Le contribuable est tenu de déclarer les éléments du revenu global qui, en vertu d'une disposition du présent code ou d'une convention internationale relative aux doubles impositions ou d'un autre accord international, sont exonérés mais qui doivent être pris en compte pour le calcul de l'impôt applicable aux autres éléments du revenu global.

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1Majorations d’impôt sur le revenu : calcul de l’assiette en cas de déclaration tardive
www.dangela-avocats.com · 15 janvier 2024

En cas de non-respect des délais de déclaration des revenus, les droits dus d'impôt sur le revenu sont soumis aux majorations prévues aux articles 1728 ou 1758 A du code général des impôts (CGI). Quelle est l'assiette de ces majorations d'impôt sur le revenu ? […] En second lieu, en matière d'impôt sur le revenu, le montant des droits mis à la charge des contribuables est fixé par voie de rôle, sur la base des déclarations annuelles de revenus et bénéfices prévues par l'article 170 du code général des impôts, cité au point 3, indépendamment, le cas échéant, […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°488915
Conclusions du rapporteur public · 4 janvier 2024

[…] d'une part, l'intérêt de retard, prévu à l'article 1727 du CGI et, d'autre part, […] RJF 4/16 n° 456)7, cette sanction a donc été élaborée pour 4 Même si un renvoi à l'article 1727 a été initialement conservé, avant que le lien ne soit définitivement coupé par l'ordonnance n° 2005-1512. 5 Article 76 de la loi n° 2005-1719. 6 Article 20 de la loi n° 2016-1918. 7 Le quantum de la sanction était initialement défini en fonction des droits supplémentaires ou de la créance 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L'impôt sur le revenu est établi sur le seul fondement de la déclaration d'ensemble des revenus que doivent souscrire les contribuables en vertu de l'article 170 du CGI, […]

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3BIC - Champ d'application et territorialité - Personnes imposables - Entrepreneurs individuels
BOFiP · 27 décembre 2023

Au cas particulier, les enfants ne pouvaient être considérés comme étant devenus copropriétaires du fonds et, par suite, leur père n'était pas fondé à demander, pour eux, des impositions distinctes dans les conditions visées au 2 de l'article 6 du code général des impôts (CGI) (CE, décision du 22 octobre 1962, n° 53557, RO, p. 174 ; à rapprocher de 170

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1Tribunal administratif de Lille, 11 octobre 2012, n° 0905944
Rejet

[…] Considérant que le moyen tiré de ce que les services fiscaux ne peuvent régulariser une erreur sans engager les procédures de droit commun n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé ; qu'en tout état de cause, les règles générales de procédure résultant notamment des articles 170 et 175 A du code général des impôts et L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales autorisaient l'administration fiscale à compenser, ainsi qu'elle l'a fait, l'insuffisance d'imposition constatée lors du contrôle sur pièces effectué en 2009 avec l'excédent d'impôt résultant de l'erreur de saisine commise lors de l'établissement de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu de l'année 2007 et ce sans avoir à émettre un avis de dégrèvement de cette cotisation ;

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2CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 20 février 2020, 19BX04664, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] — de même, les dispositions de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, auxquelles l'administration se réfère, ne concernent pas les modalités d'appréciation du seuil d'agrément de deux millions d'euros mais se rapportent exclusivement aux modalités d'appréciation du seuil de compétence de vingt millions d'euros ;

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3CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 5 août 2016, 15NC01270, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] tel n'est pas le cas pour les informations fournies à titre déclaratif à l'administration par des contribuables tiers, dont elle tire les conséquences pour reconstituer la situation du contribuable vérifié ; qu'il suit de là que l'administration est tenue d'informer les contribuables de l'origine et de la teneur des renseignements sur lesquels elle se fonde pour établir un redressement qui sont issus des déclarations de revenus souscrites auprès d'elle par des tiers en application des articles 170 et suivants du code général des impôts ainsi que des pièces justificatives dont ces déclarations doivent, le cas échéant, être assorties ;

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