Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section III : Déclarations des contribuables
Article 171 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 155
Est réputé avoir souscrit la déclaration prévue au 1 de l'article 170 le contribuable à la disposition duquel l'administration a mis, au plus tard un mois avant la date mentionnée au premier alinéa de l'article 175, éventuellement prorogée selon les modalités prévues au même premier alinéa, un document spécifique comprenant les éléments mentionnés à l'article 170 dont elle a connaissance et qui n'y a apporté aucun complément ou rectification avant cette même date.
Un décret précise les cas dans lesquels, au regard des éléments dont l'administration dispose et de ceux utilisés pour l'établissement de l'impôt de l'année précédente du contribuable concerné, elle ne peut pas mettre à la disposition de celui-ci le document mentionné au premier alinéa du présent article.
Commentaires • 21
[…] Dans un premier temps, le nouvel article 115 D du Code Général des Impôts (CGI) prévoit que les provisions constituées par les établissements de crédits et autres entités juridiques du même secteur d'activité, conformément […] Cependant, au cours du premier exercice dont le résultat devient positif, la moitié de la taxe payée au taux de 2 % devient déductible (article 171 du CGI).
Lire la suite…La loi de 1987 a clarifié les choses4 en distinguant, d'une part, l'intérêt de retard, prévu à l'article 1727 du CGI et, d'autre part, les sanctions, prévues, […] RJF 4/16 n° 456)7, cette sanction a donc été élaborée pour 4 Même si un renvoi à l'article 1727 a été initialement conservé, avant que le lien ne soit définitivement coupé par l'ordonnance n° 2005-1512. 5 Article 76 de la loi n° 2005-1719. 6 Article 20 de la loi n° 2016-1918. 7 Le quantum de la sanction était initialement défini en fonction des droits supplémentaires ou de la créance 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] A ainsi été instauré, à l'article 171 du CGI10, un mécanisme de déclaration automatique, […]
Lire la suite…Décisions • 43
[…] 18 février 1943, à l'article 171 du code général des impôts puis, en application du décret du […]
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[…] que l'acte dit « loi » du 15 mars 1942 relatif à la contribution foncière des propriétés bâties et des propriétés non bâties dispose, dans son article 1 er que : « A partir du 1 er janvier 1943, la contribution foncière des propriétés bâties sera réglée en ce qui concerne les propriétés autres que les établissements industriels, […] en application de l'acte dit « décret » de codification du 18 février 1943, à l'article 171 du code général des impôts puis, en application du décret du 8 avril 1950 portant règlement d'administration publique pour la refonte des codes fiscaux et la mise en harmonie de leurs dispositions avec celles du décret du 9 décembre 1948 et des lois subséquentes, […]
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 18 décembre 2003, 98MA01989, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant en huitième lieu qu'aux termes de l'article 171 duodecies de l'annexe II du code général des impôts : La provision constituée en vue de faire face à la dépréciation d'une immobilisation réévaluée est, à concurrence de l'augmentation de valeur de cette immobilisation, dotée par imputation sur la réserve réglementée figurant au poste écart de réévaluation. Dans la limite de cette augmentation de valeur, la provision n'est pas déduite pour l'assiette de l'impôt, que cette réserve ait ou non été incorporée au capital. ;
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Sauf pour les contribuables qui peuvent bénéficier du dispositif dit de la « déclaration automatique » (article 171 du CGI), cette déclaration est à effectuer en ligne sur votre espace particulier impots.gouv.fr ou, par exception, au format « papier » (article 1649 quater B quinquies du CGI).
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