Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section III : Déclarations des contribuables
Article 172 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 1999
Modifié par : Loi - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1998
2° (Abrogé).
3° Les déclarations mentionnées au 1 sont souscrites par celui des époux qui exerce personnellement l'activité.
Commentaires • 53
2000 SUR L'ARTICLE 106 : 57. […] porte sur les listes des personnes ou groupement de personnes prévues en application des dispositions des articles 53 A, 172, 172 bis et 223 du même code ; que le 2 ° de son paragraphe I rétablit un article 1763 A prévoyant une amende de même montant, « pour chaque manquement constaté par entité au titre d'un exercice » lorsque le défaut de réponse ou la réponse partielle porte sur la déclaration prévue au paragraphe IV de l'article 209 B du même code ; […]
Lire la suite…pour les contribuables relevant des bénéfices non commerciaux : il s'agit des déclarations prévues à l'article 97 du CGI, à l'article 172 du CGI et à l'article 175 du CGI si le contribuable est placé sous le régime de la déclaration contrôlée ou […] à l'article 170 du CGI s'il est placé sous le régime déclaratif spécial. […] 1 Les entreprises qui répondent aux conditions fixées par l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts (CGI) et qui sont donc qualifiées de jeunes entreprises innovantes (JEI) sont notamment susceptibles de bénéficier d'une exonération d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 160 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 1996 : « Lorsqu'un associé, actionnaire, commanditaire ou porteur de parts bénéficiaires cède à un tiers, […] sont précisées par décret » ; qu' aux termes de l'articles 97 du même code : « Les contribuables soumis obligatoirement ou sur option du régime de la déclaration contrôlée sont tenus de souscrire chaque année, dans des conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration dont le contenu est fixé par décret » ; qu'aux termes de l'article 175 dudit code : « (…) les déclarations doivent parvenir à l'administration au plus tard le 1 er mars (…) » ; […]
Lire la suite…- Plus-value·
- Report·
- Imposition·
- Impôt·
- Contribuable·
- Part·
- Justice administrative·
- Revenu·
- Fusions·
- Échange
[…] Considérant, en premier lieu, que l'article 259 A du code général des impôts dispose, pour la taxe sur la valeur ajoutée, que : « … le lieu des prestations suivantes est réputé se situer en France : 1° Les locations de moyens de transport : a. lorsque le prestataire est établi en France et le bien utilisé en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté [européenne]… ; que l'article 172 de l'annexe II à ce code précise, notamment pour les locations de moyens de transport, que : « … le prestataire est tenu d'apporter la preuve que les moyens de transport loués ou les prestations rendues ont été utilisées en totalité ou en partie, et, […]
Lire la suite…- Impôt·
- Sociétés·
- Navire·
- Imposition·
- Contrôle fiscal·
- Valeur ajoutée·
- Établissement stable·
- Vérificateur·
- Justice administrative·
- Location
3. Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 4 juin 1996, 94PA01200, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 96 du code général des impôts : « I. Les contribuables qui réalisent ou perçoivent des bénéfices ou revenus visés à l'article 92 sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée lorsque le montant annuel de leurs recettes excède 175.000 F » ; qu'aux termes de l'article 97 du même code : « Les contribuables soumis obligatoirement … au régime de la déclaration contrôlée sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration dont le contenu est fixé par décret » ;
Lire la suite…- Demandes et oppositions devant le tribunal administratif·
- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- Obligation de motiver la requête·
- Formes et contenu de la demande·
- Introduction de l'instance·
- Contributions et taxes·
- Formes de la requête·
- Procédure·
- Tribunaux administratifs·
- Contribuable
Ainsi, les rémunérations perçues par les associés d'une SEL, au titre de l'exercice de leur activité libérale dans cette société, sont, en principe, imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), conformément au 1 de l'article 92 du code général des impôts (CGI), sauf à démontrer que cette activité est exercée dans des conditions traduisant l'existence d'un lien de subordination à l'égard de la société, auquel cas ces rémunérations sont, par exception, imposées dans la catégorie des […] contrôlée doivent, en application de l'article 97 du CGI, déclarer leur résultat annuel dans la déclaration mentionnée à l'article 172 du CGI (formulaire n° 2035-SD [CERFA n° 11176] disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr). […]
Lire la suite…