Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section III : Déclarations des contribuables
Article 172 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 1999
Modifié par : Loi - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1998
2° (Abrogé).
3° Les déclarations mentionnées au 1 sont souscrites par celui des époux qui exerce personnellement l'activité.
Commentaires • 53
2000 SUR L'ARTICLE 106 : 57. […] porte sur les listes des personnes ou groupement de personnes prévues en application des dispositions des articles 53 A, 172, 172 bis et 223 du même code ; que le 2 ° de son paragraphe I rétablit un article 1763 A prévoyant une amende de même montant, « pour chaque manquement constaté par entité au titre d'un exercice » lorsque le défaut de réponse ou la réponse partielle porte sur la déclaration prévue au paragraphe IV de l'article 209 B du même code ; […]
Lire la suite…pour les contribuables relevant des bénéfices non commerciaux : il s'agit des déclarations prévues à l'article 97 du CGI, à l'article 172 du CGI et à l'article 175 du CGI si le contribuable est placé sous le régime de la déclaration contrôlée ou […] à l'article 170 du CGI s'il est placé sous le régime déclaratif spécial. […] 1 Les entreprises qui répondent aux conditions fixées par l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts (CGI) et qui sont donc qualifiées de jeunes entreprises innovantes (JEI) sont notamment susceptibles de bénéficier d'une exonération d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Aux termes de l'article L. 13 G du livre des procédures fiscales : « Dans les conditions prévues au présent livre, les agents de l'administration peuvent, […] les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0 (1), sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer et de contrôler le résultat imposable de l'année ou de l'exercice précédent. () « et de l'article 54 de ce même code : » Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, […]
Lire la suite…- Impôt·
- Comptabilité·
- Sociétés·
- Administration·
- Contribuable·
- Comptable·
- Procédures fiscales·
- Livre·
- Amende·
- Fichier
[…] L. 80 Q, de la vérification sur place de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que dans le cadre du contrôle inopiné mentionné au dernier alinéa de l'article L. 47, les agents de l'administration des impôts ayant au moins le grade de contrôleur constatent pour un contribuable se livrant à une activité professionnelle et au titre des périodes pour lesquelles l'une des obligations déclaratives prévues aux articles 87-0A, 170, 172, 223 et 287 du code général des impôts n'est pas échue, l'un au moins des faits suivants : / 1° L'exercice d'une activité que le contribuable n'a pas fait connaître à l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code du commerce, […]
Lire la suite…- Impôt·
- Procédures fiscales·
- Livre·
- Finances publiques·
- Parfum·
- Procès-verbal·
- Saisie conservatoire·
- Mesures conservatoires·
- Justice administrative·
- Sociétés
3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 19 février 2004, 00BX00446, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts : I. […] les contribuables, autres que ceux visés aux articles 50-0 et 50, sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer et de contrôler le résultat imposable de l'année ou de l'exercice précédent… ;
Lire la suite…- Impôt·
- Pénalité·
- Exonérations·
- Tribunaux administratifs·
- Imposition·
- Contribuable·
- Déclaration·
- Intérêt de retard·
- Bénéfice·
- La réunion
Ainsi, les rémunérations perçues par les associés d'une SEL, au titre de l'exercice de leur activité libérale dans cette société, sont, en principe, imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), conformément au 1 de l'article 92 du code général des impôts (CGI), sauf à démontrer que cette activité est exercée dans des conditions traduisant l'existence d'un lien de subordination à l'égard de la société, auquel cas ces rémunérations sont, par exception, imposées dans la catégorie des […] contrôlée doivent, en application de l'article 97 du CGI, déclarer leur résultat annuel dans la déclaration mentionnée à l'article 172 du CGI (formulaire n° 2035-SD [CERFA n° 11176] disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr). […]
Lire la suite…