Article 173 du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

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Version01/01/2004
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Version31/08/2004
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Version21/09/2013

Entrée en vigueur le 21 septembre 2013

Est codifié par : Décret n°2004-1070 du 8 octobre 2004

Modifié par : Ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 - art. 3

1. Le contenu et la présentation des déclarations sont précisés par un décret.


Les noms et adresses des bénéficiaires d'arrérages dont le contribuable demande la déduction doivent être obligatoirement déclarés avec l'indication des sommes versées à chacun des intéressés.


2. Les déclarations prévues à l'article 170 mentionnent séparément le montant des revenus, de quelque nature qu'ils soient, encaissés directement ou indirectement, d'une part, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises et, d'autre part, à l'étranger. A défaut, le contribuable est réputé les avoir omis et il est tenu de verser le supplément d'impôt correspondant.

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Entrée en vigueur le 21 septembre 2013
2 textes citent l'article

Commentaires17


1CF - Infractions et sanctions pénales - Poursuites correctionnelles - Infractions assimilées au délit de fraude fiscale et délits spéciaux de fraude fiscale
BOFiP · 20 septembre 2023

L'article 1743 du code général des impôts (CGI) prévoit l'application des peines réservées au délit général de fraude fiscale : […] article 170 du CGI et du 2 de l'article 173 du CGI lorsque la dissimulation est établie ;

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2IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Recouvrement, contrôle et contentieux - Régularisations, réclamations et contentieux
BOFiP · 14 juin 2023

[…] le contribuable imposé à tort est fondé à demander, soit la décharge ou une réduction de la taxe foncière, soit, en cas de changement de propriétaire, un dégrèvement (code général des impôts [CGI], art. 1404) ; […] Aux termes des dispositions combinées de l'article 1416 du CGI et à l'article L. 173 du LPF, les contribuables, omis ou insuffisamment imposés au rôle primitif sont inscrits dans un rôle supplémentaire qui peut être mis en recouvrement au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de l'imposition. […] Prescription

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3IR - Obligations déclaratives - Déclaration d'ensemble - Contenu de la déclaration
BOFiP · 26 mai 2021

[…] Les indications à fournir dans la déclaration d'ensemble des revenus sont précisées par l'article 170 du code général des impôts (CGI), l'article 172 du CGI, l'article 172 bis du CGI, l'article 173 du CGI, l'article 174 du CGI, l'190

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Décisions63


1Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 25 juin 2004, 01NT00672, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 10 du code général des impôts : Si le contribuable a une résidence unique en France, l'impôt est établi au lieu de cette résidence. […] toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l'administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices et de ses charges de famille (…) ; qu'aux termes de l'article 45 de l'annexe III au code général des impôts, pris pour l'application de l'article 173 dudit code, dans sa rédaction alors en vigueur : Les déclarations dûment signées sont remises ou adressées par les contribuables au service des impôts du lieu de leur résidence ou de leur principal établissement (…) ; […]

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  • Tribunaux administratifs·
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2Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - Formation B, du 5 juin 2006, 04PA01332, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. […] au cours de l'année d'imposition, 1 000 F à Paris (…), 750 F dans les autres localités » ; qu'il résulte également des dispositions de l'article 173 du même code que « Les déclarations prévues à l'article 170 mentionnent séparément le montant des revenus, de quelque nature qu'ils soient, encaissés directement ou indirectement, d'une part, […]

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3Tribunal administratif de Guadeloupe, 3 février 2005, n° 984872
Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : « La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération » ; qu'aux termes de l'article 173 du même code : « Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de l'article 271 » ; qu'aux termes de l'article 223 de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 273 du même code : « La taxe dont les entreprises peuvent opérer la déduction est … celle qui figure sur les factures d'achat qui leur sont délivrées par leurs fournisseurs, […]

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