Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOTS D'ETAT / IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES / IMPOT SUR LE REVENU / TAXATION D'OFFICE
Article 180 A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
1) Disposition applicable à compter du 1er janvier 1977.
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[…] Considérant que pour demander la décharge de l'imposition sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre des années 1985 et 1986, M. Georges X… soutient que la convention fiscale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et dépendances en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale signée à Nouméa le 31 mars 1983 et à Paris le 5 mai 1983 n'a pu entrer en vigueur faute d'avoir été régulièrement approuvée par les autorités compétentes de Nouvelle-Calédonie et que l'article 17 de cette convention ne faisait pas obstacle au maintien des dispositions de l'article 180 A du code général des impôts ;
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2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24 janvier 2008, n° 0403576
[…] 2°) à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu établies au titre de l'année 1999 à hauteur du prélèvement de 15 % prévu par l'article 180 A du code général des impôts et à la décharge de l'ensemble des pénalités appliquées au titre de ladite année ;
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