Article 193 du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 12 (V)

Modifié par : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 37 (V)

Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément à l'article 194, d'après la situation et les charges de famille du contribuable.

Le revenu correspondant à une part entière est taxé par application du tarif prévu à l'article 197.

L'impôt brut est égal au produit de la cotisation ainsi obtenue par le nombre de parts.

L'impôt dû par le contribuable est calculé à partir de l'impôt brut diminué, s'il y a lieu, des réductions d'impôt prévues par les articles 199 quater C à 200, et, le cas échéant, des retenues à la source, prélèvements et crédits d'impôts mentionnés à l'article 117 quater, au I de l'article 125 A, aux articles 182 A, 182 A bis, 182 A ter, 182 B, 199 ter, 199 ter A, 199 quater B, au 4 de l'article 199 sexdecies et aux articles 200 quater à 200 quaterdecies.

Pour l'application du premier alinéa, le revenu imposable ainsi que les différents éléments ayant concouru à sa détermination, sont arrondis à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

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2 textes citent l'article

Commentaires59


1Option TVA sur les loyers : quelles sont les récentes évolutions ?
Deloitte Société d'Avocats · 13 février 2024

L'option pour l'assujettissement des loyers à la TVA prévue à l'article 260, 2° du CGI, a récemment fait la une de la jurisprudence nationale. […] […] Le CGI indique lui-même que l'option peut être exercée alors même que l'immeuble n'est pas encore achevé (Art. 193 de l'annexe II au CGI).

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2TVA - Location de locaux nus - option - ensemble immobilier
Taximmo · 10 décembre 2023

[…] L'article 193 de l'annexe II au CGI prévoit que « Les personnes qui donnent en location plusieurs immeubles ou ensembles d'immeubles doivent exercer une option distincte pour chaque immeuble ou ensemble d'immeubles »

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3TVA sur locations immobilières
www.bensaid-avocats.fr · 26 septembre 2023

L'article 193, al. 1 de l'annexe Il au CGI prévoit que l'option peut être exercée pour les immeubles en cours de construction et non encore achevés. L'immeuble (et non le bâtiment) devant exister à la date de l'option, même s'il n'est pas encore achevé, l'option doit être déposée après le début des travaux de construction (TA Marseille, 2-4-2008, n°0504299). […]

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8ème chambre, 7 novembre 2023, n° 1904080
Non-lieu à statuer

[…] 5. Aux termes de l'article L. 69 du même livre : « () sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L. 16 ». Aux termes de l'article L. 193 du même livre : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition ».

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2Cour Administrative d'Appel de Paris, 7éme chambre , 5 octobre 2007, 06PA01589, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition » ; qu'en vertu de ces dispositions, il appartient à M. X, qui a été régulièrement taxé d'office, d'apporter la preuve du caractère exagéré des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti ;

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3Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre - formation B, du 13 février 2004, 03PA03089, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1 du code général des impôts : Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d'impôt sur le revenu. Cet impôt frappe le revenu net global du contribuable déterminé conformément aux dispositions des articles 156 à 168… ; […] qu'il résulte enfin des articles 193 et suivants qu'après division du revenu imposable en parts en fonction du quotient familial l'impôt est calculé en appliquant un barème à taux progressif aux tranches de revenus distinguées par le barème et comprises dans chaque part ; […]

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