Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOTS D'ETAT / IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES / IMPOT SUR LE REVENU / CALCUL DE L'IMPOT
Article 195 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
a Ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte;
b Ont eu un ou plusieurs enfants qui sont morts, à la condition que l'un d'eux au moins ait atteint l'âge de 16 ans ou que l'un d'eux au moins soit décédé par suite de faits de guerre;
c Sont titulaires, soit pour une invalidité de 40 % ou au-dessus, soit à titre de veuve, d'une pension prévue par les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre reproduisant celles des lois des 31 mars et 24 juin 1919;
d Sont titulaires d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40 % ou au-dessus;
d bis Sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale;
e Ont adopté un enfant, à la condition que, si l'adoption a eu lieu alors que l'enfant était âgé de plus de 10 ans, cet enfant ait été à la charge de l'adoptant comme enfant recueilli dans les conditions prévues à l'article 196 depuis l'âge de 10 ans. Cette disposition n'est pas applicable si l'enfant adopté est décédé avant d'avoir atteint l'âge de 16 ans.
2 Le quotient familial prévu à l'article 194 est augmenté d'une part entière, au lieu d'une demi-part, pour chaque enfant titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale.
3 Le quotient familial prévu à l'article 194 est augmenté d'une demi-part pour les contribuables mariés invalides lorsque chacun des conjoints remplit l'une des conditions fixées au 1-c, d et d bis.
Commentaires • +500
[…] Extension du champ d'application de la demi-part de quotient familial pour les conjoints survivants d'anciens combattants prévue à l'article 195 du CGI (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 8)
Lire la suite…Décisions • +500
[…] M. Y soutient que c'est à tort que l'administration a refusé de lui accorder le bénéfice d'une demi-part supplémentaire en application des articles 194 et 195 du code général des impôts dès lors qu'il vivait seul au titre des années en litige ; qu'en vertu de l'instruction 5 B-7-05 publiée au BOI du 1 er février 2005, il doit être regardé comme vivant seul ;
Lire la suite…- Contribuable·
- Imposition·
- Concubinage·
- Impôt·
- Lorraine·
- Finances publiques·
- Administration fiscale·
- Revenu·
- Département·
- Titre
[…] Elle fait valoir que, si elle s'est mariée avec M. X en 2004, elle ne vivait pas maritalement avec lui en 2003, l'intéressé lui ayant simplement proposé de l'héberger gratuitement en raison de ses problèmes financiers ; en conséquence, au cours de l'année 2003, elle vivait seule au sens de l'article 195-1 du code général des impôts et pouvait ainsi prétendre à une demi-part supplémentaire ;
Lire la suite…- Contribuable·
- Impôt·
- Quotient familial·
- Service·
- Imposition·
- Revenu·
- Tribunaux administratifs·
- Épouse·
- Remise en cause·
- Cotisations
3. Tribunal administratif de Rouen, 6 janvier 2009, n° 0602810
[…] « (…) II. – Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique : 1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2003 et des années suivantes (…) » ; qu'aux termes de l'article 195 du code général des impôts : « 1. […]
Lire la suite…- Contribuable·
- Impôt·
- Quotient familial·
- Revenu·
- Loi de finances·
- Administration·
- Commissaire du gouvernement·
- Enfant majeur·
- Tribunaux administratifs·
- Service