Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section V : Calcul de l'impôt / II : Impôt sur le revenu
Article 199 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2013
Est codifié par : Décret n°2004-1070 du 8 octobre 2004
Modifié par : Ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 - art. 3
Sous réserve des traités de réciprocité, les dispositions de l'article 193 qui prévoient, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, la division du revenu imposable en un certain nombre de parts fixé d'après la situation et les charges de famille du contribuable ne sont applicables qu'aux citoyens français et aux personnes originaires de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.
Commentaires • +500
[…] acquisition ou construction d'un logement neuf (code général des impôts [CGI], art. 199 undecies A, 2-a) ; article 196 du CGI, à l'article 196 A bis du CGI et à l'article 196 B du CGI.c. […]
Lire la suite…La base de la réduction d'impôt est constituée par le prix de revient ou le prix d'acquisition du logement (dans la limite énoncée au a du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts (CGI) lorsque l'investissement est réalisé par le contribuable pour les besoins de son habitation principale), le montant des travaux de réhabilitation ou de confortation contre le risque sismique ou cyclonique ou le prix de souscription des parts ou actions (I-A § 10 à 90 […] Ils sont éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A du CGI au taux en vigueur avant le 1 er janvier 2011.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] – c'est à tort que, pour remettre en cause, au titre de l'année 2014, l'application de la réduction d'impôt prévue pour certains investissements locatifs par les dispositions du 1. du I de l'article 199 septvicies du code général des impôts, l'administration s'est fondée sur ce que le montant du loyer prévu dans le bail initial, signé le 22 août 2014, incluant la location d'une place de stationnement, […]
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[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu : – le code général des impôts, notamment son article 199 ; – le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 16 décembre 2014, n° 1302255
[…] 1. Considérant que, le 17 décembre 2010, M me Z et M. Y ont acquis, par vente en l'état futur d'achèvement, un appartement et un emplacement de stationnement situés dans la même résidence, XXX à Paris ; qu'ils les ont donnés en location par un contrat de bail signé le 3 mars 2012 ; que, dans leur déclaration de revenus de l'année 2012, ils ont entendu, au titre de cet investissement immobilier, bénéficier de la réduction d'impôt prévue par l'article 199 septvicies du code général des impôts laquelle a été remise en cause par l'administration au motif que le loyer perçu par les propriétaires dépassait le plafond prévu par l'article 2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts ;
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Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant le dispositif « Denormandie » prévu par le 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts.
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