Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section V : Calcul de l'impôt / II : Impôt sur le revenu / Réduction d'impôt accordée aux contribuables titulaires d'un compte d'épargne en actions
Article 199 quinquies B du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 94-899 1994-10-17
Modifié par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985
Les réductions d'impôt susceptibles d'être reprises font, chacune, l'objet d'un abattement de 20 % par année civile écoulée entre l'année au cours de laquelle les cessions ont excédé les achats et les années au titre desquelles les réductions ont été obtenues. Les reprises s'effectuent par priorité sur les réductions d'impôt les plus récentes.
Aucune reprise n'est effectuée en cas d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de décès, de départ à la retraite ou en cas de licenciement du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune.
Commentaires • 2
Le troisieme alinea de l'article 163 septies decies du code general des impots precise qu'en cas de cession de tout ou partie des titres souscrits dans les cinq ans de leur acquisition, le montant des sommes deduites est ajoute au revenu global de l'annee de la cession. C'est ainsi qu'un contribuable non imposable sur le revenu avant toute reduction d'impot devient imposable par le fait de la reintegration des avantages fiscaux accordes anterieurement au titre du compte epargne en actions. […] C'est pourquoi, […] deces, depart a la retraite ou licenciement, les desinvestissements donnent lieu a une reprise selon les modalites prevues a l'article 199 quinquies B du code general des impots. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 199 quinquies B du code général des impôts relatif au compte d'épargne en actions : « Lorsque, au cours d'une année, les cessions à titre onéreux excèdent les achats, il est pratiqué une reprise égale à 25 % du montant de la différence dans la limite des réductions d'impôt antérieurement obtenues … » ; qu'aux termes, d'autre part, de l'article 193 du même code : « L'impôt dû par le contribuable est calculé à partir de l'impôt brut diminué, s'il y a lieu, des réductions d'impôt … » ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 199 quinquies B du code général des impôts relatif au compte d'épargne en actions : « Lorsque, au cours d'une année, les cessions à titre onéreux excèdent les achats, il est pratiqué une reprise égale à 25 % du montant de la différence dans la limite des réductions d'impôt antérieurement obtenues … Aucune reprise n'est effectuée en cas d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L.341-4 du code de la sécurité sociale, de décès, de départ à la retraite ou en cas de licenciement du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune » ;
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3. Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 14 novembre 2003, 230900, inédit au recueil Lebon
[…] X, en vue de procéder à l'acquisition d'un logement neuf à usage locatif qui lui ouvrait droit à une réduction d'impôt de 40 000 F au titre de l'année 1989 en application de l'article 199 nonies du code général des impôts, a effectué au cours de cette même année des cessions nettes de valeurs mobilières dans le cadre d'un compte d'épargne en actions ; […] soit 25 246 F, puis procédé, selon les modalités prévues par l'article 199 quinquies B du code général des impôts en cas de cessions nettes d'actions par les titulaires de comptes d'épargne en actions et pour un montant de 6 183 F plafonné à 5 503 F, à une reprise de réductions d'impôt dont avait bénéficié M. […]
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Dans les conditions definies par les articles 199quinquies et suivants du code general des impots, une reduction d'impot a pu etre accordee aux contribuables en raison des investissements qu'ils ont effectues sur un compte d'epargne en actions du 1er janvier 1983 au 31 decembre 1988. Toutefois, […] une reprise d'impot est applicable au contribuable. […] Enfin, en application des dispositions de l'article 199 quinquies B du code general des impots, il n'est effectue aucune reprise en cas d'invalidite, de deces, depart a la retraite ou de licenciement de l'un des epoux soumis a imposition commune. […]
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