Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section V : Calcul de l'impôt / IV : Imposition des gains nets réalisés à l'occasion de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux
Article 200 A du Code général des impôts
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par : LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 17
1. (Abrogé).
2. Les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l'article 150-0 A sont pris en compte pour la détermination du revenu net global défini à l'article 158.
2 bis.-Abrogé.
3. et 4. (Abrogés).
5. Le gain net réalisé sur un plan d'épargne en actions dans les conditions définies au 2 du II de l'article 150-0 A est imposé au taux de 22,5 % si le retrait ou le rachat intervient avant l'expiration de la deuxième année ou au taux de 19 % s'il intervient postérieurement.
6. Abrogé.
6 bis Abrogé.
7. Abrogé.
Commentaires • 213
Le gain net réalisé par le bénéficiaire des bons lors de la cession des titres souscrits en exercice des BSPCE est imposé à l'impôt sur le revenu « dans les conditions prévues à l'article 150-0 A et aux 1 ou 2 de l'article 200 A » du CGI, c'est-à-dire comme une plus-value de cession de valeurs mobilières. Pour les BSPCE attribués depuis le 1 er janvier 2018, le gain net est ainsi imposé à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 % (sauf option pour le barème progressif). […]
Lire la suite…Au cas particulier, les enfants ne pouvaient être considérés comme étant devenus copropriétaires du fonds et, par suite, leur père n'était pas fondé à demander, pour eux, des impositions distinctes dans les conditions visées au 2 de l'article 6 du code général des impôts (CGI) (CE, décision du 22 octobre 1962, n° 53557, RO, p. 174 ; à rapprocher de Les biens utiles recouvrent d'une part les biens, droits, obligations, sûretés qui, par nature ou par destination, contribuent à l'activité et, d'autre part, les biens utilisés en partie à titre professionnel et en partie à titre personnel (II-A-2 § 200). […]
Lire la suite…Décisions • 422
[…] X a acquis, le 9 novembre 1990, […] qu'il a cédé ces actions le 22 octobre 2003 pour un prix de 300 000 euros ; qu'à l'occasion d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a estimé que la plus-value dégagée à cette occasion devait être soumise à l'impôt sur le revenu au titre des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux en vertu de l'article 150-0 A du code général des impôts et du 2 de l'article 200 A du même code et non sur la base des règles applicables aux plus-values de cession de biens immobiliers tels qu'énoncées à l'article 150 A bis de ce code ; qu'une proposition de rectification a été adressée le 8 mars 2005 à l'intéressé, […]
Lire la suite…- Impôt·
- Justice administrative·
- Droit réel·
- Domaine public·
- Immeuble·
- Actif·
- Port·
- Ouvrage·
- Plus-value·
- Concession
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 92 B et 200 A du code général des impôts alors en vigueur, les gains nets retirés de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières sont imposés au taux forfaitaire de 16 % ; qu'en vertu de l'article 1583 du code civil : La vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de plein droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'a pas encore été livrée ni le prix payé ; que, selon l'article 1592 du même code, le prix peut être laissé à l'arbitrage d'un tiers et, s'il ne veut ou ne peut faire l'estimation, il n'y a pas de vente ;
Lire la suite…- Prix·
- Plus-value·
- Justice administrative·
- Erreur de droit·
- Contribution sociale généralisée·
- Impôt·
- Tribunaux administratifs·
- Cabinet·
- Protocole·
- Producteur
3. Tribunal administratif de Grenoble, 16 mars 2010, n° 0505745
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X a cédé en 2001 des valeurs mobilières pour un montant de 37 785 euros à la société Lyonnaise de Banque ; que l'administration fiscale a soumis la totalité de cette somme au taux forfaitaire d'imposition de 16 pour cent prévu à l'article 200 A du code général des impôts ;
Lire la suite…- Valeurs mobilières·
- Suisse·
- Revenu·
- Cession·
- Imposition·
- Titre·
- Crédit d'impôt·
- Plus-value·
- Salaire·
- Montant
[…] Cependant, le 2 de l'article 200 A du CGI permet aux contribuables d'opter de manière « expresse et irrévocable » pour l'imposition de ces revenus selon le barème progressif de l'impôt. […] […]
Lire la suite…