Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section VI : Dispositions spéciales applicables en cas de cession, de cessation ou de décès
Article 203 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 octobre 1983
Commentaires • 8
Enfin, par cette décision, la CNIL n'a nullement porté une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et au droit à la protection des données personnelles, tels qu'ils sont garantis par les articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les articles 7 et 8 de la convention EDH. […] Dès lors, l'administration peut, en application des dispositions de l'article L. 203 du LPF, effectuer ou demander, pour une année donnée, la compensation entre la réduction de cette cotisation qu'un contribuable demande et le reversement de celles des sommes précitées qui lui ont été indûment restituées. […] En effet, […]
Lire la suite…L'article 73 D du code général des impôts (CGI) permet sur option aux sociétés qui exercent une activité agricole et sont soumises obligatoirement à un régime réel d'imposition de déterminer un résultat fiscal intermédiaire en cas de transmission ou de rachat des droits d'un associé personne physique : […] Afin d'éviter une double taxation, l'imposition immédiate vient en déduction du montant de l'impôt sur le revenu établi ultérieurement à raison de l'ensemble des bénéfices ou revenus réalisés au cours de l'année de la transmission ou du rachat, dans les conditions prévues à l'article 203 du CGI.
Lire la suite…Décisions • 100
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 203 du code général des impôts : « Lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition quelconque, l'administration peut, à tout moment de la procédure et malgré l'expiration des délais de prescription, effectuer ou demander la compensation dans la limite de l'imposition contestée, […]
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[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales : « Lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition quelconque, l'administration peut, à tout moment de la procédure et malgré l'expiration des délais de prescription, effectuer ou demander la compensation dans la limite de l'imposition contestée, […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 7ème chambre, 30 mai 2023, n° 2106731
[…] — il est fondé à demander une compensation sur le fondement des articles 203 et 205 du code général des impôts, des impositions en litiges, par la déduction de charges supportées au cours des années 2012 et 2013 ;
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Comme d'autres l'ont rappelé avant nous à ce pupitre, le droit civil distingue l'obligation générale d'entretien, fondée sur l'article 203 du code civil, de la stricte obligation d'aliments, prévue par l'article 205 du même code. Elles n'ont pas le même objet, ni les mêmes caractéristiques et obéissent en conséquence à des règles différentes. 1
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