Article 203 du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/1950
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Version01/07/1979
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Version09/10/1983

Entrée en vigueur le 9 octobre 1983

Les impositions établies en cas de cession, de cessation ou de de décès, par application des articles 201 et 202, viennent, le cas échéant, en déduction du montant de l'impôt sur le revenu ultérieurement calculé conformément aux dispositions des articles 156 à 168, en raison de l'ensemble des bénéfices et revenus réalisés ou perçus par les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6 au cours de l'année de la cession, de la cessation ou du décès.
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Entrée en vigueur le 9 octobre 1983

Commentaires8


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°436589
Conclusions du rapporteur public · 14 avril 2022

Comme d'autres l'ont rappelé avant nous à ce pupitre, le droit civil distingue l'obligation générale d'entretien, fondée sur l'article 203 du code civil, de la stricte obligation d'aliments, prévue par l'article 205 du même code. Elles n'ont pas le même objet, ni les mêmes caractéristiques et obéissent en conséquence à des règles différentes. 1

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2Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 18 novembre 2019

Enfin, par cette décision, la CNIL n'a nullement porté une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et au droit à la protection des données personnelles, tels qu'ils sont garantis par les articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les articles 7 et 8 de la convention EDH. […] Dès lors, l'administration peut, en application des dispositions de l'article L. 203 du LPF, effectuer ou demander, pour une année donnée, la compensation entre la réduction de cette cotisation qu'un contribuable demande et le reversement de celles des sommes précitées qui lui ont été indûment restituées. […] En effet, […]

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3BA - Cession ou cessation d'activité - Transmission ou rachat des droits des associés
BOFiP · 19 juin 2019

L'article 73 D du code général des impôts (CGI) permet sur option aux sociétés qui exercent une activité agricole et sont soumises obligatoirement à un régime réel d'imposition de déterminer un résultat fiscal intermédiaire en cas de transmission ou de rachat des droits d'un associé personne physique : […] Afin d'éviter une double taxation, l'imposition immédiate vient en déduction du montant de l'impôt sur le revenu établi ultérieurement à raison de l'ensemble des bénéfices ou revenus réalisés au cours de l'année de la transmission ou du rachat, dans les conditions prévues à l'article 203 du CGI.

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Décisions100


1Cour administrative d'appel de Nantes, 28 mai 2013, n° 12NT01871
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 203 du code général des impôts : « Lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition quelconque, l'administration peut, à tout moment de la procédure et malgré l'expiration des délais de prescription, effectuer ou demander la compensation dans la limite de l'imposition contestée, […]

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2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 21 juin 2016, n° 1404677
Rejet

[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales : « Lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition quelconque, l'administration peut, à tout moment de la procédure et malgré l'expiration des délais de prescription, effectuer ou demander la compensation dans la limite de l'imposition contestée, […]

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3Tribunal administratif de Marseille, 7ème chambre, 30 mai 2023, n° 2106731
Rejet

[…] — il est fondé à demander une compensation sur le fondement des articles 203 et 205 du code général des impôts, des impositions en litiges, par la déduction de charges supportées au cours des années 2012 et 2013 ;

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