Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section VI : Dispositions spéciales applicables en cas de cession, de cessation ou de décès
Article 203 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 octobre 1983
Commentaires • 8
Octobre 2019 Actes et décisions 1 - Délégation de signature – Directeur de cabinet d'un ministre – Exigence d'une délégation – Délégation nécessaire pour tout acte – Impossibilité de donner la même délégation à deux agents différents – Annulation d'un courrier. Il résulte des dispositions de l'art. 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, que, d'une part, le directeur de cabinet d'un ministre doit disposer d'une délégation du ministre pour pouvoir signer un acte en son nom même lorsque, sans fixer aucune règle nouvelle, il …
Lire la suite…2. Imposition du résultat en cas de rachat des parts par la société 30 Les associés doivent être des personnes physiques imposées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. Les dispositions de l'article 73 D du CGI ne sont pas applicables lorsque l'associé dont les titres sont transmis ou rachetés est une personne morale, quelle qu'en soit la forme, ou lorsque les droits sociaux sont inscrits à l'actif d'une entreprise industrielle, commerciale, ou artisanale placée de plein droit sous …
Lire la suite…Décisions • 101
- Crédit d'impôt·
- Contribuable·
- Imposition·
- Intérêt de retard·
- Crèche·
- Compensation·
- Revenu·
- Sociétés·
- Livre·
- Pénalité
- Revenus des capitaux mobiliers et assimilables·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Contributions et taxes·
- Règles particulières·
- Revenus distribués·
- Impôt·
- Associé·
- Revenu·
- Doctrine
3. Cour administrative d'appel de Nantes, 28 mai 2013, n° 12NT01871
- Imposition·
- Impôt·
- Sociétés·
- Erreur·
- Administration·
- Abandon·
- Tribunaux administratifs·
- Résultat·
- Contribuable·
- Vente
N° 436589 et 436590 M. A... 3ème et 8ème chambres réunies Séance du 16 mars 2022 Décision du 14 avril 2022 CONCLUSIONS Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique 1. Cette affaire va vous offrir l'occasion d'apporter d'utiles éclairages sur les conditions auxquelles est subordonnée la déduction des pensions versées au titre de l'entretien et de l'éducation de l'enfant. M. A... est le père de trois enfants : les deux premiers, issus d'une première union, sont nés en 1990 et 1993, tandis que le troisième, issu d'un second lit, est né en 2010. Au titre des années 2011 et 2012, il a …
Lire la suite…