Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / II : Bénéfices industriels et commerciaux / 4 : Fixation du bénéfice imposable / A : Exploitants individuels / b : Régime du forfait
Article 52 ter du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1991
Modifié par : Loi - art. 54 () JORF 31 décembre 1991
Modifié par : Modification directe incorporée dans l'édition du 4 juillet 1992
Dans ce cas, le bénéfice provenant de ces activités est déterminé sous déduction d'un abattement de 50 p. 100 [*pourcentage*].
II - Les dispositions du I s'appliquent aux agriculteurs qui exploitent une superficie [*minimale*] au moins égale à la moitié de la surface minimum d'installation prévue à l'article 188-4 du code rural.
Elles ne peuvent se cumuler avec l'exonération prévue au II de l'article 35 bis.
(1) Limite applicable pour les exercices clos à compter du 1er janvier 1987.
Commentaires • 14
L'une de celles-ci prevoit que les fonds agricoles composant le patrimoine du GFA doivent etre donnes a bail a long terme dans les conditions prevues par les articles L. 416-1 a L. 416-9 du code rural (article 793-1-4/ du CGI). L'exoneration ne peut s'appliquer que si le patrimoine du groupement foncier ne comprend que des immeubles a destination agricole et que si la totalite de ceux-ci est donnee a bail a long terme. […] Neanmoins l'article 52 ter-11 du CGI ainsi que l'article 33 de la loi de finances 1993 prevoient que les agriculteurs puissent avoir des activites accessoires de nature commerciale ou artisanale. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — que les dispositions du code général des impôts (CGI) relatives aux contributions directes et taxes appliquées aux alcools (articles 303 à 406) précisent d'une part que les alcools supportent un droit de consommation, dont le tarif par X est fixé à 835 euros dans la limite de 90.000 X par an pour le rhum tel qu'il est défini à l'article 1 er 4 a) du règlement CEE n°1576-89 du Conseil et produit dans les DOM à partir de canne à sucre récoltée sur le lieu de fabrication (article 403 CGI), […] appartenant à la SOCIETE Y FRERES SA, un contingent de 1.420,90 X par an ; qu'à l'échéance du terme prévu par l'article 52 ter CGI Ann. […]
Lire la suite…- Rhum·
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2. ADLC, Décision 21-D-25 du 02 novembre 2021 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’approvisionnement en mélasse à La Réunion
[…] en Martinique et à La Réunion (JOUE L 402, page 7). 15 Décision (UE) 2020/1791 du Conseil du 16 novembre 2020, précitée, article premier. 16 Décision (UE) 2017/2152 du Conseil du 15 novembre 2017 modifiant la décision n° 189/2014/UE autorisant la France à appliquer un taux réduit concernant certaines taxes indirectes sur le rhum « traditionnel » produit en Guadeloupe, en Guyane française, […] texte n° 25). Cet arrêté est aujourd'hui codifié dans l'annexe 4 du code général des impôts, article 52 ter. 19 Arrêté du 13 juin 2018 portant répartition entre les départements d'outre-mer du contingent d'exportation de rhum traditionnel (JORF 15 juin 2018, […]
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L'article 362 du code général des impôts (CGI) met en œuvre cette décision en autorisant sous ce régime « l'exportation » des DOM vers la France métropolitaine de ces 144 000 HAP, un décret en Conseil d'Etat devant fixer « les modalités de répartition des rhums entre les départements français d'outre-mer et entre les producteurs et la gestion de ces contingents ». […] Le premier arrêté, codifié à l'article 52 ter de l'annexe IV du CGI, répartit les 144 000 HAP d'une part entre les 1 L'origine semble en remonter à une loi du 25 juin 1920, […]
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