Article 163 bis B du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2019

Modifié par : Ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 - art. 3

I. - Les sommes versées par l'entreprise en application de plans d'épargne constitués conformément aux dispositions du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, sont exonérées de l'impôt sur le revenu établi au nom du salarié.

II. - Les revenus des titres détenus dans l'un des plans d'épargne mentionnés au I sont également exonérés d'impôt sur le revenu s'ils sont réemployés dans ce plan et frappés de la même indisponibilité que les titres auxquels ils se rattachent. Ils sont définitivement exonérés à l'expiration de la période d'indisponibilité correspondante.

Cette exonération est maintenue tant que les salariés et anciens salariés ne demandent pas la délivrance des parts ou actions acquises pour leur compte.

II bis. - Les revenus des titres détenus dans un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier sont exonérés s'ils sont réemployés dans ce plan et frappés de la même indisponibilité que les titres auxquels ils se rattachent.
II ter. - Par dérogation aux dispositions de l'article 199 ter, les crédits d'impôt attachés aux revenus mentionnés au II et II bis sont restituables. Ils sont exonérés dans les mêmes conditions que ces revenus.

III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Sortie de vigueur le 11 mars 2023
4 textes citent l'article

Commentaires20


1RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Calcul du gain net de cession - Prise en compte des moins-values
BOFiP · 19 juin 2023

[…] Conformément aux dispositions du 11 de l'article 150-0 D du code général des impôts (CGI), les moins-values subies au cours d'une année sont imputées exclusivement sur les plus-values de même nature imposables au cours de la même année. […] d'un plan d'épargne d'entreprise (PEE) visé à l'article 163 bis B du CGI ;

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2RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés…
BOFiP · 19 juin 2023

des revenus des valeurs attribuées aux salariés au titre de la participation aux résultats des entreprises (CGI, art. 157, 16° bis et CGI, art. 163 bis AA) et des revenus du portefeuille collectif constitué en application d'un plan d'épargne salariale (CGI, art. 157, 17° et CGI, art. 163 bis B) ; […] Conformément aux dispositions de l'article 132 ter du code général des impôts (CGI), les revenus des obligations remises par la caisse nationale de l'industrie et la caisse nationale des banques en échange d'actions transférées à l'État en application de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation sont soumis aux dispositions fiscales applicables aux revenus

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3RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de…
BOFiP · 6 juillet 2021

Les revenus de capitaux mobiliers de source française ou étrangère qui bénéficient à des personnes fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts (CGI) sont soumis, lors de leur perception : […] Remarque : Il est admis que le prélèvement n'est pas applicable aux revenus mentionnés aux II et II bis de l'article 163 bis B du CGI exonérés d'impôt sur le revenu dès lors qu'ils sont réemployés dans le plan et frappés de la même indisponibilité que les titres auxquels ils se rattachent.

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Décisions42


1Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 juin 2014, 355675, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 1. Considérant qu'en vertu du I de l'article 163 bis B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'impôt sur le revenu dû au titre des années 1999 et 2001, les sommes versées par l'entreprise en application d'un plan d'épargne constitué conformément aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail sont exonérées de l'impôt sur le revenu établi au nom du salarié ; qu'en vertu du II du même article, les revenus des titres détenus dans un plan d'épargne mentionné au I sont également exonérés d'impôt sur le revenu s'ils sont réemployés dans ce plan et frappés de la même indisponibilité que les titres auxquels ils se rattachent et sont définitivement exonérés à l'expiration de la période d'indisponibilité correspondante ;

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  • Épargne·
  • Plan·
  • Dividende·
  • Impôt·
  • Valeurs mobilières·
  • Erreur de droit·
  • Entreprise·
  • Constitution·
  • Titre·
  • Code du travail

2Tribunal administratif de Nantes, 21 février 2013, n° 0907515
Rejet

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 443-1 du code du travail : « Tout système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, […] l'institution d'un fonds commun de placement n'est pas obligatoire. » ; qu'aux termes de l'article L. 443-5 du même code : « Les sociétés peuvent procéder à des augmentations de capital réservées aux adhérents au plan d'épargne d'entreprise. » ; qu'aux termes de l'article 163 bis B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « I. […]

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  • Impôt·
  • Revenu·
  • Entreprise·
  • Plan·
  • Administration·
  • Titre·
  • Abus de droit·
  • Épargne salariale·
  • Pénalité·
  • Salarié

3Tribunal administratif de Bordeaux, 23 décembre 2010, n° 0705009
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 163 bis B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige: « I. […]

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  • Épargne·
  • Imposition·
  • Impôt·
  • Justice administrative·
  • Plan·
  • Titre·
  • Valeur·
  • Entreprise·
  • Contrôle fiscal·
  • Revenu
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Documents parlementaires15

Le présent amendement a pour objectif de définir les règles de fonctionnement et le régime fiscal et social du sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuel (PEPP) pour le rendre pleinement effectif, conformément au règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 et au règlement délégué (UE) 2021/473 de la Commission du 18 décembre 2020. Afin de préserver les acquis de la loi PACTE, cet amendement aligne, dans les limites fixées par le droit de l'Union européenne, le fonctionnement et le régime fiscal du sous-compte français du PEPP … Lire la suite…
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