Article 204 A du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1985
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Version31/12/1985
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Version01/01/2019

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Est créé par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD)

Modifié par : LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (M)

1. Les revenus imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères ou dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus fonciers, à l'exception des revenus mentionnés à l'article 204 D, donnent lieu, l'année au cours de laquelle le contribuable en a la disposition ou de leur réalisation, à un prélèvement.

2. Le prélèvement prend la forme :

1° Pour les revenus mentionnés à l'article 204 B, d'une retenue à la source effectuée par le débiteur lors du paiement de ces revenus ;

2° Pour les revenus mentionnés à l'article 204 C, d'un acompte acquitté par le contribuable.

3. Le prélèvement effectué par le débiteur ou acquitté par le contribuable s'impute sur l'impôt sur le revenu dû par ce dernier au titre de l'année au cours de laquelle il a été effectué. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

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1Majorations d’impôt sur le revenu : calcul de l’assiette en cas de déclaration tardive
www.dangela-avocats.com · 15 janvier 2024

En cas de non-respect des délais de déclaration des revenus, les droits dus d'impôt sur le revenu sont soumis aux majorations prévues aux articles 1728 ou 1758 A du code général des impôts (CGI). Quelle est l'assiette de ces majorations d'impôt sur le revenu ? […] ; compter de l'institution du prélèvement à la source, à l'article 204 A du même code, cités à ce même point 3. […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°488915
Conclusions du rapporteur public · 4 janvier 2024

En l'occurrence, la soustraction des paiements effectués par les époux R... au titre de ces acomptes conduirait à diminuer l'assiette de la sanction de 47.571 euros à 8171 euros. Quant aux époux D..., dont la contestation porte sur l'année 2019, ils font valoir que le montant des prélèvements à la source, effectués en application de l'article 204 A du CGI, doit être exclu de l'assiette de la sanction. […] (20 janvier 2016, n° 377902, RJF 4/16 n° 456)7, […]

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1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 3, 27 mai 2022, n° 21/14730
Infirmation

[…] Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées à l'article L3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L 3253-17 et D 3253-5 du Code du Travail, plafonds qui inclus les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi, ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts.

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  • Titre

2Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section b, 9 mars 2023, n° 21/01830
Infirmation partielle

[…] Débouter le salarié de toutes demandes de prise en charge par l'AGS excédant l'étendue de sa garantie, laquelle est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à l'un des trois plafonds définis aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, lequel inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale ou d'origine conventionnelle imposée par la Loi ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts.

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  • Titre

3Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 24 novembre 2022, n° 20/02709
Infirmation partielle

[…] La garantie des sommes et créances mentionnées aux 1°, 2° et 5° inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi, ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts.''

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  • Liquidation·
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