Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales / Section II : Champ d'application de l'impôt / II : Exonérations et régimes particuliers
Article 208 A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est codifié par : Décret n°93-1127 du 24 septembre 1993
Modifié par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 42
Le bénéfice des dispositions des 1° bis et 2° de l'article 208 est réservé aux sociétés d'investissement régies par les articles L. 214-127 et suivants du code monétaire et financier qui procèdent au titre de chaque exercice à la répartition de la totalité de leurs bénéfices distribuables.
Commentaires • 5
="LEGIARTI000036428656">article 1728 du CGI et à l'article 1758 A du CGI. […] ="LEGIARTI000006308560">CGI, art. 208 quater) ; - des sociétés créées en Corse (CGI, art. 208 sexies). […] 50 Cette condition a notamment pour effet d'exclure du bénéfice de la mesure les sociétés visées à l'article 207 du CGI, à l'article 208 du CGI, à l'article 208 A du CGI et à l'article 208 B du CGI (coopératives, SICAV et autres sociétés d'investissement, etc.) […] /a>, à l'article 239 quater A du CGI, à l'article 239 quater B du CGI, à l'article 239 quater C du CGI, à l'article 239 quinquies du CGI, et à l'article 239 septies du CGI, sauf si elles ont opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés.
Lire la suite…[…] Le 1° bis de l'article 208 du CGI exonère d'impôt sur les sociétés, les SICAF régies par l'article L. 214-127 du Comofi à l'article L. 214-135 du Comofi, pour la partie des bénéfices provenant des produits nets de leur portefeuille ou des plus-values qu'elles réalisent sur la vente des titres et parts sociales faisant partie de ce portefeuille. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Ils soutiennent que le tribunal ne s'est pas prononcé sur le moyen tiré de ce que la moins-value réalisée lors de la cession des titres de la société Comipar était régie par les anciens articles 92 B et 92 J du code général des impôts et était dès lors imputable sur les impositions en litige ; que M me X disposait d'une somme de 49 500 000 F qui lui a permis d'acquérir la nue propriété de 90 actions de la société Champs Finances, pour un prix de 9 000 000 F ; […] qu'elle devrait être regardée comme une société d'investissement relevant du 2° de l'article 208 du code général des impôts si elle exerçait son activité en France et ne serait pas passible de l'impôt sur les sociétés ; […]
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[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 208 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : « Sont (…) exonérés de l'impôt sous réserve des dispositions de l'article 208 A : (…) 1° bis A – Les sociétés d'investissement à capital variable régies par les articles L. 214-2 et suivants du code monétaire et financier pour les bénéfices réalisés dans le cadre de leur objet légal » ; qu'aux termes de l'article L. 214-4 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable : « (…) l'actif d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières comprend des valeurs mobilières françaises ou étrangères, négociées ou non sur un marché réglementé, […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8 juillet 2011, n° 0805121
[…] Considérant qu'aux termes du 3° quater de l'article 208 du code général des impôts relatif à l'impôt sur les sociétés : « Sont également exonérés de l'impôt sous réserve des dispositions de l'article 208 A :(…) / 3° quater. […]
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[…] Par ailleurs, le deuxième alinéa du 1 de l'article 123 bis du CGI prévoyant que le caractère privilégié d'un régime fiscal est déterminé par comparaison avec le régime fiscal applicable à une société ou collectivité mentionnée au 1 de l'article 206 du CGI, il y a lieu de considérer qu'en application des dispositions de l'article 206 du CGI et de celles de l'article 208 du CGI et de l'article 208 A du CGI, les OPCVM qui ont leur siège dans l'Union européenne et qui fonctionnent conformément aux dispositions de la 1 Sont visées par l'article 123 bis du code général des impôts (CGI) les personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui détiennent, directement ou indirectement, […]
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