Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales / Section II : Champ d'application de l'impôt / II : Exonérations et régimes particuliers
Article 208 ter du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 juin 2013
Modifié par : Décret n°2013-463 du 3 juin 2013 - art. 1
Les collectivités imposables en vertu du 5 de l'article 206 n'ont pas à comprendre dans leurs revenus imposables :
a. Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets A ;
b. Dans les conditions et sous les réserves prévues par le 1° de l'article 133, les intérêts, arrérages et autres produits des emprunts non négociables contractés par les régions, départements, communes, syndicats de communes et établissements publics ;
c. Même s'ils ne sont pas représentés par des titres négociables, les produits des emprunts visés au 4° de l'article 138 et à l'article 146 quater.
Commentaires • 2
Décisions • 3
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 208 1° ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable les années en litige : “Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : les sociétés de développement régional constituées et fonctionnant conformément aux dispositions du decret du 30 juin 1955 et des textes qui l'ont complété et modifié pour la partie des bénéfices provenant des produits nets de leur portefeuille ou des plus-values qu'elles réalisent sur la vente des titres ou parts sociales faisant partie de ce portefeuille.”;
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[…] Considerant que l'article 208 1° ter du code general des impots ne prevoit, sous certaines conditions, l'exoneration de l'impot sur les societes que de la partie des benefices realises par les societes de developpement regional qui proviennent des produits nets de leur portefeuille ou des plus-values qu'elles realisent sur la vente des titres ou parts sociales faisant partie de ce portefeuille, a l'exclusion des fonds d'emprunt en transit detenus par ces societes ;
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 1988, 86-14.198, Inédit
[…] qu'en ne répondant pas à ces moyens formulés par M. C… dans ses conclusions, qui ne se heurtaient aucunement à l'interprétation définitivement donnée des engagements de la société Héron Corporation, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; aux motifs, deuxièmement, […] pour estimer la valeur de rendement des actions qui auraient dû être cédées à M. C…, a tenu compte de l'impôt sur les sociétés qui aurait été supporté par Héron Dennington, alors qu'il résulte des articles 208-3 ter et quater du Code général des Impôts que les sociétés constituées sous forme de sociétés anonymes, qui ont pour objet la location d'immeubles, […]
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Intérêts de titres de créances mentionnés à l'article 37 de la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 (certificats de dépôts, billets de trésorerie, bons du Trésor en compte courant). […] _article_208_ter_du _064">(3) cf. article 208 ter du CGI.
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