Article 208 quater du Code général des impôtsAbrogé

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Version11/04/1997
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Version31/03/2002

Entrée en vigueur le 31 mars 2002

Modifié par : Loi n°2001-1275 du 28 décembre 2001 - art. 86

I. - 1. En vue de favoriser le développement économique et social des départements d'outre-mer et la création d'emplois nouveaux, peuvent être affranchis, en totalité ou en partie, de l'impôt sur les sociétés pendant une durée de dix ans à compter de la mise en marche effective de leurs installations :

a. Le bénéfices réalisés par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés qui auront été constituées postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 60-1368 du 21 décembre 1960 mais avant le 31 décembre 2006, à la condition que l'objet de ces sociétés et leur programme d'activité aient reçu l'agrément du ministre du budget après avis des commissions locale et centrale instituées par l'article 18 du décret n° 52-152 du 13 février 1952 ;

b. Sous la même condition, les bénéfices réalisés par des sociétés anciennes passibles de l'impôt sur les sociétés au titre d'une activité nouvelle, entreprise postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 1960 précitée mais avant le 31 décembre 2006.

Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux plus-values provenant de la cession de tout ou partie du portefeuille ou de l'actif immobilisé.

2. (Abrogé).

3. Sous peine de perdre le bénéfice de l'exonération accordée en vertu du 1, les sociétés visées audit paragraphe sont tenues de satisfaire aux obligations de déclaration et de production de renseignements et documents prévues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés et de mentionner, dans la déclaration annuelle de résultats, les éléments relatifs à l'activité agréée lorsque celle-ci constitue une partie seulement de l'activité exercée.

II. - Les dispositions du I sont applicables, pour une durée de cinq ans, aux bénéfices retirés par des entreprises industrielles métropolitaines des opérations de franchisage réalisées à compter du 1er janvier 1983 avec des entreprises nouvelles à caractère industriel exploitées dans les départements d'outre-mer.

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Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
2 textes citent l'article

Commentaires10


1IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer
BOFiP · 8 juin 2022

[…] - le 34° du I de l'article 35 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a abrogé le régime fiscal de longue durée prévu à l'article 1655 bis du code général des impôts (CGI). […] Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-IS-GEO-10-10 dans l'onglet « Versions publiées » ; - le régime fiscal de moyenne durée prévu à l'article 208 quater du CGI ne trouve plus à s'appliquer pour les entreprises nouvelles ou les activités nouvelles constituées ou entreprises depuis le 1 er janvier 2007. […] exploitations situées en outre-mer prévu à l'article 217 bis du CGI.

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2IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Régime fiscal de moyenne durée
BOFiP · 8 juin 2022

L'exonération temporaire d'impôt sur les sociétés d'une durée de dix ans pour les bénéfices tirés de l'exercice d'une activité nouvelle génératrice d'emplois participant à la modernisation ou à l'équipement des départements d'outre-mer (DOM) et l'exonération temporaire d'impôt sur les sociétés d'une durée de cinq ans pour les bénéfices que les entreprises industrielles métropolitaines retirent des opérations de franchisage conclues avec des entreprises nouvelles à caractère industriel exploitées dans les DOM, codifiées respectivement aux I et II de l'article 208 quater du code général des impôts, ne trouvent plus à s'appliquer pour les entreprises nouvelles ou les activités nouvelles constituées ou entreprises depuis le 1 er janvier 2007.

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3RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Exonération des allocations pour frais d'emploi - Cas particulier des allocations forfaitaires
BOFiP · 26 juin 2020

[…] Lorsqu'elles répondent aux conditions générales exposées au BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-10, les allocations forfaitaires pour frais professionnels perçues par des salariés autres que les dirigeants de sociétés au sens de l'article 80 ter du code général des impôts (CGI) et qui pratiquent la déduction forfaitaire de 10 % sont exonérées de l'impôt sur le revenu. […] data-legislation-id="LEGIARTI000037992292">article 207 du CGI à l'article 208 quater du CGI ;

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Décisions26


1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 6 juillet 1999, 96BX31981, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – d'annuler le jugement du 3 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion lui a refusé le bénéfice de l'agrément prévu par les dispositions de l'article 208 quater du code général des impôts ;

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  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Contributions et taxes·
  • Règles générales·
  • Exonérations·
  • Création·
  • Impôt·
  • Sociétés·
  • Agrément·
  • La réunion·
  • Tribunaux administratifs

2Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 18 juin 1996, 95PA03517, inédit au recueil Lebon
Rejet Tribunal administratif : Rejet

[…] 1°) d'annuler le jugement n° 974/92 en date du 26 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision en date du 25 juin 1992 par laquelle le MINISTRE DU BUDGET avait refusé à la société à responsabilité limitée Fleurs du Bel Air le bénéfice de l'agrément prévu à l'article 208 quater du code général des impôts ;

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3Tribunal administratif de La Réunion, 17 mars 1999, n° 9600833
Rejet

[…] Par une requête enregistrée le 24 septembre 1996 sous le n° 9600833, la Sarl Imprimerie Continu Off Set, dont le siège est XXX d'activités économiques de La Mare, XXX, conteste devant le Tribunal le rejet par le directeur des services fiscaux de la Réunion de sa demande tendant à bénéficier de l'exonération de l'impôt sur les sociétés prévue par l'article 208 quater du code général des impôts ;

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  • Activité économique·
  • Commissaire du gouvernement·
  • Exonérations·
  • Partie·
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Documents parlementaires52

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° A l'article 39 quaterdecies : a) Le 1 quater est abrogé ; b) Au premier alinéa du 2, les mots : « ou de cession de l'un des navires ou de l'une des parts de copropriété de navire mentionnés au 1 quater » sont supprimés ; 2° L'article 199 ter P est abrogé ; 3° Au b du I de l'article 199 undecies B et au second alinéa du C du I de l'article 244 quater Y, les mots :« mentionné à l'article 244 quater Q » sont remplacés par les mots : « défini à l'article L. 122-21 du code de la consommation » ; 4° Au premier alinéa du VI quater de … Lire la suite…
___ Pages examen des articles Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2023, prévisions d'exécution 2022 et exécution 2021 première partie : conditions générales de l'équilibre financier titre premier dispositions relatives aux ressources I. – Impôts et ressources autorisés A – Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts existants B – Mesures fiscales Article 2 Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu et des seuils et limites qui … Lire la suite…
Lors de sa réunion du 26 septembre 2022, la commission a entendu M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et M. Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics. M. le président Éric Coquerel. Nous auditionnons Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et Gabriel Attal, ministre délégué, chargé des comptes publics, au sujet du projet de loi de finances (PLF) pour … Lire la suite…
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