Article 209 quater C du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979
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Version01/01/1982

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

Modifié par : Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 23 (P) JORF 31 décembre 1981 en vigueur le 1er Janvier 1982

Les dispositions des articles 209 quater A et 209 quater B sont applicables sous réserve des dispositions du III de l'article 219.
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