Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales / Section III : Détermination du bénéfice imposable
Article 211 bis du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2008
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 30
Pour l'application des dispositions du premier alinéa du 3 de l'article 39, relatives à la déduction des allocations forfaitaires qu'une société attribue à ses dirigeants ou aux cadres de son entreprise pour frais de représentation et de déplacement, les dirigeants s'entendent, dans les sociétés de personnes et sociétés en participation qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, des associés en nom et des membres de ces sociétés, dans les sociétés à responsabilité limitée qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes et les sociétés en commandite par actions, des gérants et, en ce qui concerne les sociétés anonymes, du président du conseil d'administration, du directeur général, de l'administrateur provisoirement délégué, des membres du directoire et de tout administrateur ou membre du conseil de surveillance chargé de fonctions spéciales.
Ces dispositions ne sont pas applicables :
a. (Périmé) ;
b. Aux sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter.
c. Aux sociétés à responsabilité limitée ayant opté pour le régime fiscal prévu par l'article 239 bis AA ou celui prévu par l'article 239 bis AB.
Commentaires • 4
[…] Les dirigeants, au sens du 3 de l'article 39 du CGI et de l'article 211 bis du CGI, d'une entreprise exploitée en société, l'exploitant individuel ainsi que leur conjoint et leurs enfants non émancipés ne peuvent bénéficier directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, de la participation. […]
Lire la suite…Au même titre que les traitements fixes ou proportionnels ces jetons de présence spéciaux ont le caractère de traitement au sens de l'article 79 du code général des impôts (CGI). Concernant les jetons de présence ordinaires, cf. BOI-IS-BASE-30-20-20. […] Dirigeants […] Les articles 39-3 du CGI et 211 bis du CGI s'appliquent aux dirigeants de sociétés ainsi qu'aux personnes ayant la qualification de cadres. […] Personnes visées
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 62 du code général des impôts : « Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, […] remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont, sous réserve des dispositions du 3 de l'article 39 et de l'article 211 bis, admis en déduction du bénéfice de la société pour l'établissement de l'impôt, […]
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[…] 3°) de condamner l'Etat à leur rembourser les sommes versées assorties des intérêts moratoires ; 4) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] dans sa rédaction applicable à l'année en litige : " Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 211, […] Le montant imposable des rémunérations visées au premier alinéa est déterminé, après déduction des cotisations et primes mentionnées à l'article 154 bis, […]
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3. Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 5 mars 1975, 91300, publié au recueil Lebon
[…] Considerant qu'aux termes de l'article 109-i-1. […] pour pouvoir etre inscrite au compte de frais generaux des entreprises versantes, remplir simultanement diverses conditions ; qu'au nombre de ces dernieres figure la condition que les di rigeants de l'entreprise versante, au sens des articles 39.3 et 211 bis du code general des impots, ne retirent aucun avantage de ces versements ;
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Cette aide prévue par l'article 39 quinquies du code général des impôts (CGI) est distincte de la participation des employeurs à l'effort de construction (BOI-TPS-PEEC). […] […] 2 ème condition : les dirigeants de l'entreprise versante au sens du 3 de l'article 39 du CGI et de l'article 211 bis du CGI et le chef d'entreprise, s'il s'agit d'un exploitant individuel, ainsi que leurs conjoints et leurs enfants non émancipés, ne doivent retirer aucun avantage de ces versements. […]
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