Article 212 du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 45 (V)

I. – Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise liée, directement ou indirectement, au sens du 12 de l'article 39, sont déductibles :

a) Dans la limite de ceux calculés d'après le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 du même article 39 ou, s'ils sont supérieurs, d'après le taux que cette entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants dans des conditions analogues ;

b) (Abrogé).

II. – (Abrogé).

III. – (Abrogé).

III bis. – Le solde de la fraction d'intérêts non déductible immédiatement, mentionné au sixième alinéa du II du présent article dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, non imputé à la clôture du dernier exercice ouvert avant le 1er janvier 2019 est déductible dans les mêmes conditions que les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VI de l'article 212 bis.

IV. – Les dispositions du deuxième alinéa du 3° du 1 de l'article 39 ne sont pas applicables aux sociétés régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
10 textes citent l'article

Commentaires476


1BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite
BOFiP · 17 janvier 2024

article 39 du code général des impôts (CGI) et de l'article 212 du CGI, les intérêts servis aux associés ou actionnaires à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société en sus de leur part du capital, ne sont déductibles, quelle que soit la forme de la société, […]

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2Entrée en vigueur de la nouvelle convention franco-grecque le 30 décembre 2023
Deloitte Société d'Avocats · 16 janvier 2024

[…] Non-discrimination ( 22) : Le contenu de l'article est classique. On notera juste que la convention exclut spécifiquement pour la matière fiscale l'application de toutes clauses de non-discrimination ou de la nation la plus favorisée qui pourraient être incluses dans les autres accords ou traités conclus par la France et la Grèce. […] Ainsi, demeureront applicables les articles 123 bis, 155 A, 115 quinquies, 209 B, 212, 238 A et 238-0 A du CGI, ou d'autres dispositions analogues qui amenderaient ou remplaceraient les dispositions de ces articles.

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3Plafond de déduction des intérêts intragroupe : nouvelle mise au point
www.mdavocat.fr · 15 janvier 2024

[…] Selon l'article 212 du Code général des impôts (CGI), les intérêts versés à des entreprises liées [2] ne sont déductibles au plan fiscal que dans la limite du taux de référence visé à l'article 39-1-3° du CGI, […]

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Paris, 16 juillet 2014, n° 1312902
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 209 du code général des impôts : « II. En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs et la fraction d'intérêts mentionnée au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 non encore déduits par la société absorbée ou apporteuse sont transférés, sous réserve d'un agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies, à la ou aux sociétés bénéficiaires des apports, […]

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  • Imprimerie·
  • Sociétés·
  • Déficit·
  • Agrément·
  • Justice administrative·
  • Impôt·
  • Finances·
  • Activité·
  • Économie·
  • Filiale

2Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 11 janvier 2007, 05NC00067, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] en date du 9 novembre 2004, relatif à l'abandon du redressement de taxe sur la valeur ajoutée sur les recettes perçues au titre des dépenses libératoires à la taxe d'apprentissage, il y a nécessairement lieu, en application des dispositions de l'article 212 du code général des impôts, de rectifier en même temps le calcul du prorata de déduction applicable, c'est-à-dire le rapport entre le montant des opérations taxables et le montant de l'ensemble des opérations réalisées, ainsi d'ailleurs que l'admet l'administration fiscale dans le dernier état de ses écritures ;

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  • Valeur ajoutée·
  • Subvention·
  • Justice administrative·
  • Pénalité·
  • Mauvaise foi·
  • Impôt·
  • Tribunaux administratifs·
  • Prorata·
  • Recette·
  • Sociétés

3CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 28 janvier 2016, 14MA01408, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'en vertu du 1° ter du 4. de l'article 261 du code général des impôts, sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les soins dispensés par les établissements privés d'hébergement pour personnes âgées mentionnés au 6° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, […] notamment, des modalités suivant lesquelles la déduction de la taxe ayant grevé les biens ou services qui ne sont pas utilisés exclusivement pour la réalisation d'opérations imposables doit être limitée ou réduite ; qu'aux termes de l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 1 er janvier 2008: " 1. […]

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  • Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
  • Personnes et opérations taxables·
  • Taxe sur la valeur ajoutée·
  • Contributions et taxes·
  • Droit à déduction·
  • Valeur ajoutée·
  • Subvention·
  • Prestation·
  • Coefficient·
  • Personne âgée
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I. – CRÉDITS DES MISSIONS...............................................................................................................................................105 Article 29 : Crédits du budget général............................................................................................................................105 Article 30 : Crédits des budgets annexes.......................................................................................................................106 Article 31 : Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours … Lire la suite…
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