Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales / Section III : Détermination du bénéfice imposable
Article 217 bis du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1987
Modifié par : Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 - art. 27 ()
II. Pour les exercices clos à compter du 1er janvier 1983, les dispositions du I ne sont applicables qu'aux exploitations appartenant aux secteurs de l'agriculture, de l'industrie, du tourisme et de la pe^che.
Les résultats provenant des exploitations appartenant à d'autres secteurs ne sont retenus, pour les exercices clos en 1983, qu'à concurrence de 80 % de leur montant.
III. Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 1986, les dispositions du paragraphe I ci-dessus sont également applicables aux exploitations appartenant aux secteurs des énergies nouvelles, du bâtiment et des travaux publics, des transports et de l'artisanat.
IV. Les dispositions du paragraphe I, du premier alinéa du paragraphe II et du paragraphe III ci-dessus s'appliquent aux résultats des exercices clos jusqu'au 31 décembre 1996.
Commentaires • 21
Le 3° du I de l'article 10 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a abrogé, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2011, l'article 217 bis du code général des impôts (CGI) qui prévoyait que les bénéfices provenant d'exploitations situées dans les départements d'outre-mer et appartenant aux secteurs éligibles à la réduction d'impôt pour investissement outre-mer, mentionnés au I de l'
Lire la suite…[…] Au premier alinéa du II bis de l'article 217 undecies du code général des impôts, les mots : « l'un des secteurs mentionnés au » sont remplacés par les mots : « un secteur éligible défini par ce ». […] p>Article 38
Lire la suite…Décisions • 191
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 223 B du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Le résultat d'ensemble est déterminé par la société mère en faisant la somme algébrique des résultats de chacune des sociétés du groupe, déterminés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l'article 217 bis. / (…) / L'abandon de créance ou la subvention directe ou indirecte consenti entre des sociétés du groupe n'est pas pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble. […]
Lire la suite…- Crédit industriel·
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[…] Elle soutient que les déficits résultant de l'exploitation d'investissements productifs doivent être déduits du bénéfice imposable après l'application de l'abattement prévu par l'article 217 bis du code général des impôts ; que l'administration n'a pas remis en cause le fait que les déficits reportés proviennent de résultats d'exploitation déficitaires d'investissements productifs ;
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 24 mai 2012, n° 1103378
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 223 A, dans sa rédaction applicable en l'espèce: « Une société peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et les sociétés dont elle détient 95 % au moins du capital, de manière continue au cours de l'exercice, directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés du groupe. … /Seules peuvent être membres du groupe les sociétés qui ont donné leur accord et dont les résultats sont soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues aux articles 214 et 217 bis… » ; […]
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[…] - le 34° du I de l'article 35 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a abrogé le régime fiscal de longue durée prévu à l'article 1655 bis du code général des impôts (CGI). […] Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-IS-GEO-10-10 dans l'onglet « Versions publiées » ; - le régime fiscal de moyenne durée prévu à l'article 208 quater du CGI ne trouve plus à s'appliquer pour les entreprises nouvelles ou les activités nouvelles constituées ou entreprises depuis le 1 er janvier 2007. […] exploitations situées en outre-mer prévu à l'article 217 bis du CGI.
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