Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales / Section III : Détermination du bénéfice imposable
Article 217 quater du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 1981
Est codifié par : Décret 82-881 1982-10-15
Modifié par : Décret 81-276 1981-03-18 ART. 3, ART. 5 JORF 27 MARS 1981
Commentaires • 2
[…] L'article 206-1 du code général des impôts (CGI) précise que sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, les sociétés coopératives et leurs unions ainsi que -sous réserve des dispositions de l'Il en est ainsi de la répartition en franchise d'impôt sur les sociétés de certaines ristournes (article 217 quater du CGI ; voir BOI-IS-BASE-30-40-40-I § 30 et suivants et le régime particulier des sociétés mixtes d'intérêt agricole : SMIA).
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[…] - le régime fiscal particulier de l'article 217 quater du CGI ne peut bénéficier qu'à ceux des attributaires de la seconde part du bénéfice qui sont associés de la SMIA ou membres de l'un des organismes visés à l'article L 541-1 du code rural et de la pêche maritime , lui-même associé de la SMIA ; - les sommes dont il s'agit ne sont réparties en franchise d'impôt que dans la mesure où elles proviennent d'opérations faites avec les personnes désignées ci-dessus. […] Répartition des ristournes au prorata des opérations faites avec les associés 30 - Certains organismes à caractère agricole : sociétés mixtes d'intérêt agricole (SMIA), expressément visées par l'article 217 quater du code général des impôts (CGI).
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