Article 217 quater du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979
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Version27/03/1981
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Version08/05/2010

Entrée en vigueur le 8 mai 2010

Modifié par : Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

Les sommes correspondant à la part du bénéfice réalisé par les sociétés mixtes d'intérêt agricole qui est affectée aux fournisseurs ou clients ayant la qualité d'agriculteur ou d'organisme mentionné à l'article L 541-1 du code rural et de la pêche maritime, au prorata des opérations effectuées par chacun d'eux, sont réparties en franchise d'impôt sur les sociétés lorsque ces derniers sont associés ou membres d'un des organismes visés à l'article précité, lui-même associé et dans la mesure où elles proviennent d'opérations faites avec eux.

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1IS – Base d'imposition – Charges – Bonis ristournés - Autres organismes coopératifs, mutualistes ou similaires
BOFiP · 4 janvier 2013

[…] - le régime fiscal particulier de l'article 217 quater du CGI ne peut bénéficier qu'à ceux des attributaires de la seconde part du bénéfice qui sont associés de la SMIA ou membres de l'un des organismes visés à l'article L 541-1 du code rural et de la pêche maritime , lui-même associé de la SMIA ; - les sommes dont il s'agit ne sont réparties en franchise d'impôt que dans la mesure où elles proviennent d'opérations faites avec les personnes désignées ci-dessus. […] Répartition des ristournes au prorata des opérations faites avec les associés 30 - Certains organismes à caractère agricole : sociétés mixtes d'intérêt agricole (SMIA), expressément visées par l'article 217 quater du code général des impôts (CGI).

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2IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Sociétés de capitaux et assimilées
BOFiP · 12 septembre 2012

[…] L'article 206-1 du code général des impôts (CGI) précise que sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, les sociétés coopératives et leurs unions ainsi que -sous réserve des dispositions de l'Il en est ainsi de la répartition en franchise d'impôt sur les sociétés de certaines ristournes (article 217 quater du CGI ; voir BOI-IS-BASE-30-40-40-I § 30 et suivants et le régime particulier des sociétés mixtes d'intérêt agricole : SMIA).

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